Brevets : l'UE tacle le recours de Motorola contre Apple

La Commission européenne a informé Motorola Mobility, à titre préliminaire, que sa demande d'injonctions à l'encontre d'Apple en Allemagne sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (BEN) de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante. L'organe exécutif estime que les titulaires de ces brevets en position dominante ne devraient pas avoir recours à des injonctions, qui « généralement impliquent l'interdiction de la vente du produit violant le brevet, pour fausser les négociations en matière de licences et imposer des conditions injustifiées aux preneurs de licence ». La Commission considère que ce recours abusif pourrait en définitive nuire aux consommateurs. Motorola s'était engagé à concéder des licences

Les brevets de Motorola Mobility concernés ont trait à la norme GPRS de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility s'était engagée à concéder des licences pour les brevets jugés essentiels à la norme à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - FRAND). La filiale de Google a toutefois demandé une injonction à l'encontre d'Apple en Allemagne sur la base d'un brevet sur le GPRS et après avoir obtenu cette injonction, s'est employée à la faire exécuter, même après qu'Apple se fut déclaré disposé à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: « La protection de la propriété intellectuelle est certes une pierre angulaire de l'innovation et de la croissance mais il en va de même d'une concurrence équitable. Les entreprises, à mon sens, devraient s'employer à innover et à se livrer concurrence par les mérites des produits qu'elles offrent au lieu d'utiliser de façon abusive leurs droits de propriété intellectuelle pour tenir à distance leurs concurrents, au détriment de l'innovation et du choix des consommateurs. »