Le droit à décompiler les programmes pour corriger un bug confirmé par la CJUE

Dans le cadre d'un litige opposant l'éditeur de logiciels Top System SA à l'État belge, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt important réaffirmant le droit à décompiler un programme afin d'en corriger un bug. Il s'agissait d'une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

En l'occurrence, le Selor, bureau de sélection de l'administration fédérale (Belgique), collabore depuis les années 1990 avec l'éditeur de logiciels Top System SA et détient une licence d'utilisation sur les applications développées par cet éditeur. Un contrat a été conclu en 2008 pour développer un nouveau framework. Mais, en 2009, est survenu un litige suite à des problèmes de fonctionnement d'applications utilisant ce framework.

Le Selor a décompilé le framework afin de contourner les bugs identifiés, en l'occurrence « dans le but d'en désactiver une fonction défaillante ». L'éditeur a alors attaqué en justice, devant un tribunal de première instance puis une Cour d'Appel en Belgique. Cette dernière a introduit une demande de décision préjudicielle devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, aboutissant à l'arrêt du 6 octobre 2021.