Apple rattrapé par l'Autorité de la concurrence pour abus de position dominante

Pas de repos pour les institutions, même l’été. Alors qu’en début de semaine, la Cnil a publié un projet de recommandation sur le sujet des apps mobiles et lance une consultation auprès des acteurs de l'écosystème, l’Autorité de la concurrence lui fait écho sur le sujet. Elle vient en effet de notifier un grief à Apple pour ses pratiques en matière de suivi publicitaire. Sont notamment mises en cause ses pratiques dans le secteur de la distribution d’applications sur les mobiles, qui sont susceptibles d’avoir des effets sur plusieurs marchés connexes de services publicitaires et de services aux consommateurs. La firme est accusée « d’avoir abusé de sa position dominante par la mise en œuvre de conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes en matière d’exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires ».

Une affaire qui remonte à 2020

Pour tout comprendre à l’affaire, il faut remonter quelques années en arrière. Le 23 octobre 2020, l'Autorité de la concurrence a, en effet, été saisie par plusieurs associations représentant différents acteurs de la publicité, d’une plainte assortie d'une demande de mesures conservatoires à l'encontre d'Apple. Était notamment visée l'introduction obligatoire de la sollicitation ATT (App Tracking Transparency) pour les applications sur iOS qui souhaitaient faire un suivi de l'activité des internautes. Ces dernières voulaient ainsi relier les données d’utilisateur ou de terminaux collectées à partir de leurs applications avec celles d’applications et de sites web d’autres sociétés à des fins de publicité ciblée ou de mesure publicitaire. Une manoeuvre opérée par Apple avec l'introduction d'iOS 14.5.

Dans sa décision n° 21-D-07, l’Autorité a rejeté la demande de mesures conservatoires en précisant toutefois qu’elle poursuivait l’instruction au fond. À ce stade, la stratégie d’Apple n’apparaissait alors pas anticoncurrentielle. « Après examen des pratiques d’Apple liées au déploiement à venir de son système d'exploitation iOS 14, l’Autorité ne prononce pas de mesures conservatoires à son encontre, mais poursuit l’instruction au fond du dossier » indique alors en mars 2021 l’Autorité de la concurrence. Cependant, l’acte d’accusation adressé aujourd’hui à Apple change la donne.

Le début d’une longue procédure

Cet acte d’instruction ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense. Pour l’heure, l’autorité administrative précise toutefois que « ceci ne préjuge en rien de la culpabilité de l’entreprise », ajoutant que « seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense de l’entreprise concernée, permettra au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si le grief est ou non fondé ».

La notification de grief ouvre une procédure. L’affaire donne ainsi lieu à une séance orale devant le collège, au cours de laquelle sont entendus les parties, le commissaire du gouvernement, et le cas échéant, des témoins ou experts. Le Collège de l’Autorité de la Concurrence décidera ensuite de sanctionner ou non Apple. (Crédit : Autorité de la concurrence)