Législation : Sanctions graduées pour le téléchargement illégal

Alors que le Conseil constitutionnel avait annulé l'été dernier le principe de sanctions graduées prévu par le projet de loi Dadvsi (Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information), cette disposition pourrait bien refaire surface d'une autre façon. Legalis.Net rapporte ainsi que « le ministère de la Justice a diffusé une circulaire auprès des procureurs généraux et des magistrats afin de préciser la manière d'appliquer les sanctions pénales prévues par la loi DADVSI ». Le gouvernement demande aux magistrats de juger plus sévèrement ceux qui offrent des logiciels permettant l'échange illicite de fichiers. Doivent encore être sévèrement sanctionnés ceux qui proposent en téléchargement des ?uvres avant même leur diffusion officielle. Pour les internautes s'adonnant au téléchargement, la circulaire demande de simples sanctions pécuniaires, aggravées le cas échéant en cas de récidive ou en fonction de la quantité d'oeuvres échangées. Mais une telle circulaire n'a aucune valeur contraignante. Les auteurs de téléchargement de contenus soumis au droit d'auteur encourent toujours une peine de trois ans d'emprisonnement et 300 000 E d'amende.