Google, Netflix, Meta ou encore Amazon pourraient bientôt devoir contribuer davantage aux finances publiques françaises en fonction des volumes de données qu'ils transmettent aux internautes. C'est l'objectif d'un amendement au projet de loi de finances 2027, adopté de justesse à l'Assemblée nationale. Cette nouvelle contribution dessine une autre approche de la fiscalité numérique. 

Une taxation calculée sur les flux de données

Déposé par le député socialiste Laurent Lhardit, l'amendement prévoit une contribution de 0,055 euro par gigaoctet transmis vers les abonnés français. Les entreprises émettrices seraient directement redevables de cette taxe, et non les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ou les utilisateurs finaux.

Le dispositif cible notamment les grandes plateformes internationales. Selon les données de l'Arcep, Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai concentreraient à eux seuls près de la moitié du trafic de données des utilisateurs français. Les acteurs plus modestes ne seraient toutefois pas nécessairement épargnés.

Pour établir le montant dû, les opérateurs télécoms, dont Orange, Free, Bouygues Telecom et SFR, seraient chargés de mesurer les volumes transmis par chaque émetteur. Ces relevés, effectués de manière anonymisée et sous le contrôle de l'Arcep et de l'administration fiscale, seraient ensuite communiqués aux autorités fiscales.

Le texte prévoit par ailleurs un double plafond : la contribution ne pourrait dépasser 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise concernée. La taxe vise principalement les 5 acteurs majeurs car “ils émettent l’immense majorité des flux adressés aux abonnés internet en France” selon Laurent Lhardit.

Un rendement de 10 Md€ qui fait débat

Les auteurs de l'amendement estiment que cette nouvelle fiscalité pourrait générer environ 10 Md€ par an. Leur calcul repose sur une estimation de 200 milliards de gigaoctets acheminés chaque année vers les utilisateurs français. Un montant ambitieux, dont la faisabilité est contestée par l'exécutif.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a notamment alerté sur les difficultés techniques du dispositif. La mesure des flux par entreprise nécessiterait des moyens de collecte spécifiques, voire des équipements de mesure au niveau des terminaux de réception. Il conteste également la répartition de la charge fiscale, selon lui, près de la moitié du rendement attendu pourrait finalement concerner des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment français.

La question du coût pour les entreprises du numérique se pose également. Les plateformes pourraient chercher à répercuter cette nouvelle charge sur leurs annonceurs ou leurs abonnés. À titre d’exemple, 100 Go de données transmises représenteraient 5,50 euros de contribution. Les services de streaming pourraient ainsi être concernés, même si aucune hausse tarifaire n'est annoncée à ce stade.

Un amendement pas encore voté au budget

L'adoption de cet amendement reste une première étape. Le scrutin du 30 octobre s'est joué à une voix près, avec 11 votes favorables, 10 défavorables et 14 abstentions. Seuls 35 députés ont pris part au vote, tandis que le gouvernement et le rapporteur général du budget s'étaient prononcés contre la mesure.

Le dispositif doit encore franchir les différentes étapes de l'examen budgétaire, notamment au Sénat. Il pourrait également être écarté lors de la suite des débats. Si elle entre en vigueur, cette contribution introduirait un nouveau paramètre économique dans la distribution de contenus numériques en France. Elle relancerait également le débat sur le partage du financement des infrastructures entre opérateurs télécoms et grands fournisseurs de services en ligne.