Données personnelles : Le Parlement européen dénonce l'accord avec les Etats-Unis

Au terme d'un vote consultatif, le Parlement européen s'est opposé à la ratification de l'accord sur la protection des données personnelles signé en mars dernier entre l'Union européenne et les Etats-Unis (LQ 16/03/2000 : Protection des données privées : accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis). Par 279 voix pour, 259 contre et 22 abstentions, le Parlement a adopté une résolution par laquelle il constate que le système d'autorégulation adopté par les Etats-Unis (Safe Harbor) ne garantit pas les droits des internautes européens. En particulier au niveau des voies de recours et de l'usage des informations personnelles recueillies. Ce qui est contraire à la directive européenne du 25 octobre 1998 http://www.weblmi.com/semaine/1998/980605%2D5188%2Dqueprevoitladirectiveeuropeenne.htm réglementant l'accès aux données personnelles pour le commerce électronique. Même s'il s'agit d'un vote consultatif, la sensibilité du sujet devrait conduire la Commission européenne à tenter de revoir l'accord. Ce à quoi les Américains sont, bien sûr, opposés.