Données personnelles : L'accord Europe / Etats-Unis ratifié

La Commission européenne a finalement décidé de ratifier l'accord sur la protection des données personnelles signé en mars dernier avec les Etats-Unis, en dépit de l'opposition des députés européens. Interrogé au début du mois, le Parlement http://www.weblmi.com/daily/2000/0707/donnees1.htm avait donné un avis, consultatif, défavorable. Les députés avaient insisté sur l'absence de garanties concernant l'usage des informations personnelles et les voies de recours juridiques. L'accord reprend les principes de " Safe Harbor ", le système d'autorégulation des américains, en y instillant ceux de la directive européenne http://www.weblmi.com/semaine/1998/980605%2D5188%2Dqueprevoitladirectiveeuropeenne.htm sur la protection des données personnelles et le commerce électronique. Les sociétés américaines devront désormais s'inscrire auprès du Département du Commerce pour pouvoir utiliser les données privées des citoyens européens. L'accord devrait être effectif à partir du mois de novembre.