Le Sénat renforce la protection des données personnelles

Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi modernisant la loi informatique et liberté de 1978, adopté fin janvier 2002 par l'Assemblée nationale. Ce texte relatif à la protection et à la circulation des données personnelles intégre notamment la directive européenne en la matière, adoptée en octobre 1995. Il réaffirme les interdictions de collectes de certaines données personnelles (politiques, religieuses ou ayant trait à la santé) et étend les pouvoirs dévolus à la Cnil (Commission nationale informatique et liberté). Cette dernière sera dotée d'un arsenal de sanctions - pouvant aller jusqu'à 300 000¤ d'amende en cas de récidive - contre la constitution illégale de fichiers. Les interdictions pourront être appliquées aux services de police. Le projet prévoit en outre que l'usage des cookies est soumis à l'autorisation préalable des internautes concernés.

Le Sénat a ajouté un amendement encourageant l'anonymisation des données à caractère personnel. De nouveau renforcée dans ses missions, la Cnil aura un rôle de coordinateur avec d'autres autorités comme le CSA ou le Forum de l'Internet. Elle pourra participer à des négociations internationales relatives à la protection des données personnelles et disposera de correspondants bénévoles dans les entreprises et les collectivités locales. Le Sénat souhaite enfin qu'elle assure une mission de veille sur l'évolution des technologies et qu'elle apprécie leurs conséquences sur l'exercice des droits et des libertés.