La dématérialisation de la comptabilité publique précisée

La mise en oeuvre de la dématérialiation de la comptabilité (écritures et justificatifs associés) des collectivités locales et des établissements publics locaux souffrait d'un manque de précision juridique. Ce manque est aujourd'hui comblé avec la publication au Journal Officiel du 11 juillet 2007 d'un arrêté dédié par le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, daté du 27 juin 2007 (Référence NOR : BCFR0750735A). Ce texte précise notamment les modalités techniques de la dématérialisation afin de permettre de bonnes transmissions des informations, en particulier entre ordonnateurs, comptables et vérificateurs des chambres des comptes. Les différents chapitres de l'arrêté concernent, dans l'ordre : l'adhésion à Hélios (le nouveau système comptable géré par la DGCP, la Direction Générale de la Comptabilité Publique) et ses modalités, les échanges électroniques avec les autres applications du Ministère du Budget, et enfin les modalités des transmissions de pièces justificatives dématérialisées (hors Hélios au chapitre 3 puis au sein d'Hélios au chapitre 4). L'arrêté comprend d'imposantes annexes détaillant les aspects techniques des transmissions, y compris sous forme de schémas.

Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.