AVIS DE CONCESSION

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES
SYND MIXTE TARN ET GARONNE NUMERIQUE
Point(s) de contact : Monsieur Pierre COYAUD, 82000, MONTAUBAN, F
Téléphone : (+33) 5 67 05 52 00
Courriel : contact@82numerique.fr
Code NUTS : FRJ28
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.facebook.com/82numerique/
Adresse du profil acheteur :

I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marchespublics.ledepartement82.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://www.marchespublics.ledepartement82.fr/ 

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Délégation de Service Public relative à la conception, au financement, à l’établissement et à l’exploitation du Réseau de Communications Electroniques à Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne
Numéro de référence : 18S002

II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 64200000
Descripteur supplémentaire :

II.1.3) Type de marché
Services

II.1.4) Description succincte : La consultation est engagée conformément à l’ord. no201665 
du 29/01/2016, au décret no201686 du 1er/02/2016 et aux art. L. 14111 et s. et R. 14111 et s. du CGCT. Elle a pour objet le choix, par le Syndicat, du Délégataire à qui il souhaite confier, par concession de service public, la conception, le financement et l’établissement de tout ou partie du Réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique du département de Tarn-et-Garonne, et l’exploitation de l’intégralité du Réseau (qu'il ait été réalisé sous la maîtrise d'ouvrage du délégataire, du Syndicat Mixte ou de personnes publiques adhérentes du Syndicat et qui seront remises au Délégataire). Une tranche conditionnelle portant sur la poursuite et l’achèvement, sous la responsabilité et la maîtrise d’ouvrage du Délégataire, des parties de Réseau non réalisées dans le cadre de la mission de base définie ci-avant (en ce compris la conception, l’établissement et le financement de ces parties de Réseau).

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 285 000 000 euros

II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Télécommunications

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé :
Lot nº :

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 64200000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 32412100
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45232300
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50332000
Descripteur supplémentaire :

II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS :
Lieu principal d'exécution :
Vendredi 13 Avril 2018

II.2.4) Description des prestations :
- Mission no1 : Financement, conception et construction (volet concessif) d’un minimum de 70 641 prises FttH intégrant les prises dites " isolées ". Cette mission intègre la réalisation des investissements de vie du réseau comprenant notamment les raccordements finaux, le maintien d’une garantie de capacité, l’obligation de densification et gros entretien et renouvellement des ouvrages du réseau.
- Mission no2 : Exploitation technique et commerciale des ouvrages construits au titre de la mission no1 et de la mission no4 le cas échéant, et reprise en affermage des ouvrages réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte au titre de la montée en débit filaire, et des ouvrages déployés par les adhérents du Syndicat et remis au Syndicat (boucles locales optiques de raccordement de zones d’activités, fourreaux et/ou câbles optiques...) ; Sur le périmètre précité, la mission intègre : l’exploitation technique des réseaux (maintenance préventive, maintenance curative et production des services), l’exploitation commerciale des réseaux comprenant notamment la définition, en accord avec le Syndicat, d’un catalogue de services et d’une grille tarifaire, la relation commerciale avec les usagers...
- Mission no3 : Gestion du processus d’inclusion numérique hertzien.
- Mission no4 (Tranche conditionnelle): Poursuite et achèvement du déploiement du Réseau sous la responsabilité du futur Cocontractant (Volet concessif) de l’ensemble des prises non traitées dans le cadre de la mission 1, dans l’objectif d’une migration globale des réseaux de communications électroniques en FttH sur le Tarn-et-Garonne. Un risque lié à l’exploitation du service sera transféré au concessionnaire en contrepartie du droit d’exploiter le service.

II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 285 000 000 euros

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 360

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :

II.2.14) Informations complémentaires :
La durée de la concession sera de 20 à 30 ans en fonction des investissements proposés. Le SMO a estimé la valeur de la Convention, au sens de l’article 7 du décret no201686, à un montant prévisionnel de 285 millions d'euros HT (qui est la somme du chiffre d’affaires prévisionnel du Délégataire, de la subvention de premier établissement du réseau et de la subvention relative aux raccordements).

Mots descripteurs : Télécommunications

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre (DC1) présentant le candidat, habilitation du mandataire par ses cotraitants avec mention de la forme et de la composition du groupement (le cas échéant), Déclaration sur l’honneur datée et signée indiquant que :
- le candidat ne fait pas l’objet d’exclusion visée aux articles 39 et 42 de l’Ordonnance no†201665 du 29 janvier 2016 ;
- les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts (art. 45 Ordonnance 201665)
- le candidat respecte son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 52121 à L. 52124 Code du travail) tout document justifiant qu’elle n’entre dans aucun des cas d’exclusion prévus aux art. 39 et 42 de l’Ordonnance no201665 précité, et notamment le ou les certificat(s) mentionné(s) à l’article 19 II. du décret no201686 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession en ce qui concerne la démonstration de ce que le candidat a satisfait aux obligations prévues au 2° de l'article 39 de l'Ordonnance no201665 du 29 janvier 2016 précitée ; copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; un extrait Kbis de moins de 3 mois. Si la société exerce son activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises, Si la société est une filiale, l’organigramme présentant la structure juridique et le rattachement au groupe, Si la société est nouvelle, tous éléments ou documents disponibles ; Si candidat non établi en France : tout document équivalent à ceux précédemment listés.

III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Structure juridique et capital social des entreprises qui s’engagent, Chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la concession envisagée au cours des 3 derniers exercices clos, Bilans, comptes de résultat et annexes des 3 derniers exercices des entreprises qui s’engagent, Attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la concession Les sociétés nouvellement créées communiquent les documents disponibles relatifs à l’exercice ou aux exercices réalisés. Les sociétés se prévalant de l’appartenance à un groupe produisent les comptes consolidés dudit groupe
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 

III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Présentation du candidat, ses motivations et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l’activité ; Moyens humains, matériels et qualifications professionnelles dont le candidat dispose pour la présente Concession, Références de moins de 3 ans pour des missions similaires ou identiques à celles faisant l’objet de la présente consultation (notamment pour la conception, la construction, le financement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à très haut débit). Pour chaque référence : un bref descriptif de l’opération, la date ou période de réalisation et le montant du projet. Une note démontrant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Le futur concessionnaire devra constituer une société ad hoc qui reprendra ses engagements et qui sera dédiée exclusivement à l’exécution de la Convention. Les candidats présenteront une offre dans laquelle ils s’engageront sur la conception, l’établissement et le financement d’un minimum de 70 641 prises du Réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

 SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
29 juin 2018 17:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La durée figurant à l’article Ii.2.7 du présent avis constitue la durée maximale de la Convention. La présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats présenteront leur candidature et leur offre avant la date et l'heure limites indiquées à la section Iv.2.2) du présent avis et dans les conditions prévues au règlement de consultation. Les candidatures et les offres remises par voie électronique peuvent être accompagnées d’une copie de sauvegarde. Les candidats pourront répondre seuls ou en groupement solidaire ou conjoint. La forme et la composition du groupement ne pourront plus être modifiées entre la date de dépôt des candidatures et des offres et le terme de la procédure d’attribution. Un avis de concession est également disponible sur le profil d’acheteur du Syndicat mixte Tarn et Garonne Numérique

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV BP 7007, 31068, Toulouse, F,
Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57
Courriel : greffe.tatoulouse@juradm.fr
Adresse internet : http://toulouse.tribunaladministratif.fr 

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure peut faire l'objet : D’un référé précontractuel, sur le fondement de l'article L.5511 du Code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat, D’un référé contractuel, sur le fondement des articles L.55113 et suivants du Code de justice administrative, à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié, D’un recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV BP 7007, 31068, Toulouse, F,
Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57
Courriel : greffe.tatoulouse@juradm.fr 
Adresse internet : http://toulouse.tribunaladministratif.fr 

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
13 avril 2018
Indexation de l'annonce :
Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation http://www.boamp.fr : 30 juin 2018
Objet de l’avis : Délégation de service public relative à la conception, au financement, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Tarn et Garonne
Nom de l’organisme : SYNDICAT MIXTE TARN ET GARONNE NUMERIQUE
Critères sociaux ou environnementaux : Sociaux