Données personnelles : la CNIL passe au mode sanction contre Google

La CNIL a décidé de mettre Google en demeure pour absence de mise en conformité dans le délai qui lui était imparti. C'est ce qu'a indiqué l'autorité française chargée de veiller au respect de la vie privée, dans un communiqué publié vendredi dernier Le 20 juin 2013, la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, avait donné 3 mois à la société dirigée par Larry Page pour qu'elle se conforme à la loi Informatiques et Libertés. « Au dernier jour de ce délai, Google a contesté le raisonnement de la CNIL, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France », a indiqué la Commission. « La société n'a donc pas effectué les modifications demandées ». Dans ce contexte, un rapporteur sera désigné aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés.

En juin, la CNIL avait demandé à Google de définir des finalités explicites afin que chacun puisse comprendre concrètement quels étaient les traitements que la société appliquait aux données à caractère personnel, puis d'informer les utilisateurs sur les finalités des traitements ainsi mis en oeuvre. Elle avait aussi prié le groupe américain de définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Par ailleurs, l'autorité de protection avait demandé à Google de ne pas combiner les données des utilisateurs de façon potentiellement illimitée « sans base légale ». Elle avait également insisté sur une collecte « loyale » des données des utilisateurs passifs, notamment via les cookies Doubleclick, Analytics ou boutons « +1 » que l'on trouve sur les pages visitées. Enfin, la CNIL avait demandé à Google d'informer les utilisateurs pour obtenir au préalable leur accord avant d'installer des cookies dans leurs terminaux.