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L'UE demande à Google le droit à l'oubli au niveau mondial

La suppression de la liste des résultats de recherche dans les domaines de l'Union européenne ne suffit pas. Il faut l'étendre aux domaines « .com », estime le Groupe de Travail « Article 29 » (GT Art. 29). (crédit : D.R.)

La suppression de la liste des résultats de recherche dans les domaines de l'Union européenne ne suffit pas. Il faut l'étendre aux domaines « .com », estime le Groupe de Travail « Article 29 » (GT Art. 29). (crédit : D.R.)

Encore un effort sur le droit à l'oubli. Le Groupe de Travail « Article 29 » sur la protection des données (institué par le Parlement européen) demande à Google d'étendre à l'ensemble du domaine .com le droit à l'oubli. Google a promis d'examiner les recommandations mais sa réponse est encore incertaine.

Selon les régulateurs européens chargés de la protection de la vie privée, Google devrait commencer à appliquer « le droit à l'oubli » défini par la directive de l'Union européenne à l'ensemble de son domaine .com au niveau mondial. Le Contrôleur européen responsable de la protection des données et en particulier le Groupe de Travail « Article 29 » (GT art. 29, en anglais WP29) a établi le détail des principales lignes directrices sur la manière dont les moteurs de recherche devraient appliquer la directive qui permet aux Européens de faire valoir leur droit d'être oubliés par les moteurs de recherche. Comme le stipule la directive prise au mois de mai, les citoyens européens peuvent obliger les moteurs de recherche à supprimer dans les résultats de recherche en Europe les requêtes incluant leurs noms, si les résultats sont « insuffisants, non pertinents, obsolètes ou excessifs ».

Cependant, comme l'a déclaré hier dans un communiqué le GT art. 29, la suppression de la liste des résultats de recherche dans les domaines de l'UE ne suffit pas. Pour donner plein effet aux droits de la personne définis dans l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, la suppression des liens dans les résultats de recherche devrait être étendue aux domaines « .com », au niveau mondial. Selon le groupe de travail, « limiter la suppression aux domaines de l'UE au motif que les utilisateurs accèdent surtout aux moteurs de recherche via leurs domaines nationaux ne peut être considéré comme un moyen suffisant pour garantir de manière satisfaisante les droits » d'une personne. Dans la pratique, cela signifie que dans tous les cas, la radiation devrait également être effective sur tous les domaines .com pertinents afin d'éviter le contournement des lois de l'UE.

Le GT art. 29 suggère 13 critères pour traiter les plaintes

Les nouvelles recommandations du Groupe de Travail « Article 29 », qui n'ont pas encore été publiées dans leur intégralité, vont probablement relancer la bataille entre les régulateurs de la vie privée et Google, d'autant que jusqu'à présent le moteur de recherche a accepté de retirer des liens de 28 domaines enregistrés dans les pays de l'UE, ainsi que de ses domaines en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Cependant, les liens n'ont pas été retirés du domaine international .com, car comme l'a déclaré la semaine dernière Peter Fleischer, consultant mondial de Google pour les questions de vie privée, « il est clair pour Google que d'autres tribunaux dans d'autres parties du monde ne prendraient pas les mêmes pas décisions que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ».

Actuellement, rien ne permet de dire si Google va modifier sa politique. « Nous n'avons pas encore eu accès aux lignes directrices établies par le GT art. 29, mais nous les étudierons très attentivement dès qu'elles seront disponibles », a déclaré un porte-parole de Google. Les recommandations  du WP29 contiennent également une liste de critères communs sur lesquels pourra s'appuyer le Contrôleur européen de la protection des données pour traiter les plaintes déposées auprès des offices nationaux en cas de refus de radiation de la liste par les moteurs de recherche. Les 13 principaux critères devraient être appliqués au cas par cas. Leur objectif est de fournir aux autorités chargées de la protection des données un outil flexible qui les aidera à prendre les bonnes décisions.

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35 ans
18 Octobre 1996 n°694
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