Le Conseil d'Etat vient de recevoir le projet de loi pour lutter contre le piratage. Concocté sur la base des préconisations de la mission Olivennes, ce projet, sous couvert d'une "riposte graduée", prévoit de couper l'accès à Internet des abonnés pris en flagrant délit de piratage. Tout en continuant de payer son FAI, le délinquant sera privé d'accès à Internet de six mois à un an. Le projet, mis en ligne par l'association "La Quadrature du Net", reprend donc à la lettre ce qui avait déjà été dévoilé en février dernier.

Cette sanction, dans la droite ligne de la loi Dadvsi, va à l'encontre d'un amendement à un rapport voté par les parlementaires européens. Ces derniers pressent les Etats membres d'« éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'Homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à Internet ».

Cette position est défendue, entre autres, par Michel Rocard : « Pour moi, la coupure éventuelle de l'Internet est une punition collective, principe interdit par tous nos systèmes de droit. » D'après Christine Albanel, ministre de la Culture, les députés européens tel Michel Rocard n'ont pas tout compris. Christophe Espern, un des cofondateurs de l'initiative EUCD.Info et représentant de l'April au Forum des Droits sur Internet, parle, lui, de « dispositions extrémistes ».

Mais il suffit se de souvenir qu'Olivier Bomsel, l'un des quatre membres de la commission Olivennes, avait qualifié de « secte de charlatans » l'association de consommateurs UFC-Que choisir (dans une tribune publiée dans Libération) pour comprendre l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi.