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Un pas de plus vers le réglement européen sur la protection des données privées

Le Parlement a massivement voté pour le projet de règlement sur la protection des données personnelles revisé. Crédit Photo: D.R

Le Parlement a massivement voté pour le projet de règlement sur la protection des données personnelles revisé. Crédit Photo: D.R

C'est un premier pas symbolique vers l'adoption du règlement européen sur la protection des données. Le Parlement de Strasbourg vient en effet de voter en première lecture ce texte en y intégrant plusieurs amendements contraignants dont un renforcement des amendes.

Pour Viviane Reding, Commissaire européen à la justice et ancienne Commissaire à la société de l'information, « le Parlement européen en votant à une écrasante majorité (621 pour, 10 contre et 22 abstentions) a lancé un message sans équivoque : cette réforme est une nécessité et maintenant elle est irréversible ». Le vote en question portait sur l'adoption en première lecture du projet de règlement sur la protection des données personnelles. Pour l'institution basée à Strasbourg, « les nouvelles dispositions visent à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles et de permettre aux entreprises de travailler plus facilement au-delà des frontières, en assurant que les mêmes règles s'appliquent dans tous les États membres ».

Amendes renforcées


Les députés ont apporté des amendements au texte initial en renforçant notamment les amendes infligées aux entreprises en cas de violation des règles. Le plafond a été revu à la hausse pour atteindre 100 millions de dollars ou 5% de leur chiffre d'affaires global. La Commission européenne avait proposé 1 million d'euros ou 2% du chiffre d'affaires. Par ailleurs, les parlementaires européens ont fait évoluer le texte à la lumière des différentes affaires de cybersurveillance. Ils prévoient qu'« avant de communiquer les données personnelles de citoyens européens à un pays tiers, toute entreprise (par exemple un moteur de recherche, un réseau social ou un fournisseur de services d'informatique en nuage) serait tenue de demander une autorisation préalable à une autorité nationale de protection des données dans l'UE ».

L'industrie technologique grince des dents


Ce vote était aussi un message politique aux adversaires de ce texte et qui souhaitait retarder son adoption avec les prochaines échéances électorales. Dimitrios Droutsas, rapporteur du projet a indiqué dans un communiqué : « les députés élus en mai pourront décider de ne pas recommencer le projet à zéro et de poursuivre les travaux réalisés pendant la législature actuelle ». Parmi les voix dissonantes sur ce projet de règlement l'association DigitalEurope, qui représente les industries technologiques, a estimé que le texte voté « est trop contraignant. Il entrave l'Europe dans sa capacité à innover dans le traitement des données et la place dans une situation désavantageuse par rapport à d'autres pays ». Ce projet de règlement qui comporte également une directive en complément va suivre la navette entre le Conseil et le Parlement pour finaliser un texte qui aura une valeur contraignante immédiate au sein des pays membres de l'UE.

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