Pas de case précochée dans les CGV pour la validité du consentement
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler une condition basique pour qu'un consentement recueilli en ligne soit valable.
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La Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé la « neutralité d'Internet » dans un litige concernant un FAI hongrois.
La Cour de Justice de l'Union Européenne pourrait remettre en cause la conservation indifférenciée des données de connexion et de localisation.
L'avocat général de la Cour de Justice de l'UE a rendu ses conclusions concernant les clauses contractuelles types de Facebook sur le transfert de données personnelles vers des...
La violation d'une licence de logiciel relève-t-elle du manquement contractuel ou du délit pénal de contrefaçon ? La CJUE a tranché en faveur du second.
La Cour de Justice de l'Union européenne a rappelé les limites des cookies suite à un litige entre une organisation de consommateurs allemande et un site de jeux en ligne.
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision concernant le périmètre du droit à l'oubli. Elle a considéré que le droit au déréférencement restait limité aux...
La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui affirme que la directive sur la conservation des données viole les droits garantis par les traités. Les Etats qui ont...
Coup de tonnerre sur les questions du filtrage des internautes. La cour de justice de l'Union européenne a indiqué que le droit européen s'oppose à ce qu'une juridiction nationale...