Depuis 25 ans, la loi Informatique et Libertés régule l'emploi de l'informatique afin de préserver les droits individuels. Cette loi a notamment créé une autorité administrative indépendante de régulation, la Cnil (Commission Nationale Informatique et Libertés). Votée le 6 janvier 1978, cette loi faisait suite au scandale du fichier Safari, éclaté en 1974 : un vaste fichier de toute la population construit autour du numéro Insee ("de sécurité sociale") et servant à rapprocher toutes les informations personnelles détenues sur chacun par toutes les administrations. Le "gouvernement électronique" a ainsi été à l'origine de la législation sur l'informatique.


Aujourd'hui, le sujet revient sur le devant de la scène avec l'émergence des applications de "e-gouvernement", notamment de "guichet unique virtuel" qui implique des rapprochements de fichiers et d'identifiants d'origines diverses. Désirant éviter un nouveau scandale qui aurait été préjudiciable à la réforme administrative, les gouvernements successifs ont, cette fois, agi dans la transparence et la concertation, notamment avec la commission Truche et le débat animé par le Forum des Droits sur l'Internet.

Si les Etats-Unis nous avaient précédé sur le terrain de la protection face aux abus d'Etat (Privacy Act de 1974), l'Europe a élargi la problématique à l'ensemble des fichiers informatiques. A l'inverse, pour les entreprises privées américaines, "l'auto-régulation" reste la règle (Safe Harbor).