Brevets Frand : Apple porte plainte contre Motorola en Europe

Selon un document déposé vendredi soir par Motorola Mobility auprès de l'U.S Security and Exchange Commission (SEC), Apple a demandé à la Commission européenne d'intervenir dans la bataille de brevets qui l'oppose au constructeur.

Dans son rapport annuel, Motorola Mobility déclare qu'Apple a déposé une plainte auprès de la Commission européenne, l'organe exécutif et réglementaire de l'Union européenne, pour s'opposer à diverses actions menées par Motorola pour faire valoir la propriété de brevets relevant de divers standards utilisés dans l'industrie. Le différend repose sur des brevets qualifiés d'essentiels, détenus par des sociétés privées, mais utilisés comme standard dans l'industrie, en accord avec les normes internationales et les organismes de régulation, distribués sous licence « équitables, raisonnables et non discriminatoires » Frand. Les termes de ces licences impliquent que les détenteurs de brevet fassent une offre honnête et raisonnable pour une utilisation par des sociétés tierces. « Le 17 février 2012, le constructeur a reçu une lettre de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne l'informant que la Commission avait été saisie par Apple d'une plainte contre Motorola Mobility concernant le droit de brevets essentiels revendiqués par Motorola Mobility, et utilisés par Apple en violation présumée avec les engagements du cadre des brevets Frand, » mentionne Motorola dans son rapport annuel. « La plainte d'Apple vise à impliquer la Commission européenne dans le différend qui concerne ces brevets. » Aucun responsable des deux entreprises n'était disponible pour commenter plus avant cette affaire. La plainte envenime cependant un peu plus un conflit qui dure depuis un certain temps entre Apple et Motorola, et qui s'est même encore accru depuis que Google a récemment obtenu l'approbation de l'UE et des États-Unis d'acquérir Motorola Mobility et son portefeuille de brevets.

Une bataille rangée dans plusieurs pays

Au début du mois de février, Apple a du retirer certains produits de sa boutique en ligne en Allemagne après une injonction de la cour régionale de Mannheim, qui a reconnu dans un premier temps que certains iPhone et iPad portaient atteinte à un brevet détenu par Motorola. Mais la décision a été suspendue peu après, et le Californien a pu assez vite remettre en vente les produits mis en cause sur l'Apple Store allemand. Ces évènements sont le reflet d'une des nombreuses batailles juridiques pour contrefaçon de brevet en cours en Europe et aux États-Unis actuellement. Le mois dernier, Motorola Mobility a également accusé le fabricant de l'iPhone de porter atteinte à ses brevets technologiques devant un tribunal de Floride. Pour sa part, jeudi dernier, Apple a remporté une victoire, puisque le tribunal du district de Munich a reconnu que certains smartphones de Motorola violaient un brevet d'Apple pour le déverrouillage des écrans tactiles.

Ces nombreuses affaires de droit de la propriété intellectuelle sont liées à un désaccord entre les entreprises sur la manière de considérer le partage de certains brevets essentiels. Quand les négociations sur les termes Frand d'un brevet échouent, Google a pris pour stratégie de déposer des séries de plaintes qui bloquent la vente des produits supposément contrefaits. Pour sa part, Apple propose que les entreprises s'engagent à ne pas recourir au blocage de la vente des produits supposés litigieux. « Alors que les litiges sur les brevets se multiplient, la Commission européenne est susceptible d'avoir un rôle à jouer, » selon Florian Mueller, analyste spécialisé dans les brevets. « Je suis sûr que Bruxelles prendra le temps nécessaire pour comprendre le problème, mais le temps est un facteur primordial compte tenu de ce qui se passe déjà aujourd'hui. La décision de savoir si Motorola Mobility fera ou non l'objet d'une enquête va prendre seulement quelques mois, » a déclaré l'analyste sur son blog. « Je pense que dans la situation actuelle, les enquêtes officielles sont tout à fait souhaitables. »