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Les députés ont poursuivi l'examen du projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Au programme, la criminalisation du peer to peer et la remise en question du droit à l'exception pour copie privée.

Amendement Vivendi. C'est ainsi que les députés de gauche et de l'UDF ont surnommé le dispositif adopté par l'Assemblée nationale et sanctionnant les éditeurs de logiciels peer to peer. Outre cet amendement, la nuit du 15 au 16 mars aura également permis aux parlementaires d'ouvrir la voie à l'interdiction de la copie privée. Une séance à l'issue de laquelle les partisans du logiciel libre et thuriféraires des libertés individuelles sont ressortis minés. Une séance qui a contenté les membres du gouvernement, les députés de la majorité et les géants de l'industrie culturelle.

Le peer to peer criminalisé

" Je ne pensais pas que le ministre oserait, surtout après ses grandes déclarations sur les logiciels libres, donner un avis favorable à cet amendement dit Vivendi Universal et de surcroît, un avis défavorable aux sous-amendements visant à en limiter les dégâts. Je ne pouvais pas imaginer qu'on irait aussi loin dans l'interdiction des logiciels libres, mais sans doute étais-je naïve" déplorait la députée Martine Billard à propos des sanctions prévues contre les éditeurs de logiciels de P2P.
Le texte adopté par la chambre basse punit ainsi de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 E d'amende le fait "d'éditer et de mettre sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'?uvres ou d'objets protégés".

Outre le flou des adverbes "sciemment" et "manifestement", l'amendement expose clairement la préférence du gouvernement pour les offres de téléchargement légales proposées par les majors, à mille lieues de la défunte licence globale. S'il est complété par une précision indiquant qu'il ne s'applique pas aux "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur", le texte a entraîné de nombreuses réactions indignées : "amendement scélérat", "gravissime", "catastrophique". Le député PS Patrick Bloche rappelait ainsi "ce sont des développeurs français qui ont fabriqué certains des logiciels de P2P parmi les plus performants, capables de fournir à haut débit des contenus à plusieurs millions d'utilisateurs simultanément. Certains souhaitent créer des entreprises et lever des fonds. Seront-ils contraints, comme l'inventeur français du DivX, de s'expatrier en Californie ?"

Mêmes levées de boucliers du côté de la ligue Odebi qui se déclare "atterrée" par la décision des députés et " ne comprend pas la logique du gouvernement qui confond l'outil et l'usage dans une mauvaise foi évidente et éclatante". L'organisation rappelle judicieusement que " le P2P est la base même de l'Internet et que tous les logiciels utilisant les protocoles d'échange entre deux ordinateurs distants peuvent être classés dans cette catégorie". Même son de cloche pour l'initiative EUCD.info qui dénonce "un texte liberticide rédigé par les lobbies et voté par des godillots" et qualifie l'amendement de "texte surréaliste qu'aucune démocratie dans le monde n'a encore jamais adopté".

La copie privée remise en question

Les critiques n'ont guère été plus tendres à propos de la porte ouverte par les députés à l'interdiction globale de l'exception à la copie privée. Une ouverture rendue possible par le retrait par l'UMP Christian Vanneste, le rapporteur du projet, d'un amendement prévoyant que le nombre de copie privée doit être au moins égal à un. L'amendement remanié ne précise plus de quantité et laisse par conséquent le champ libre au "droit à zéro copie", selon l'expression du député Alain Suguenot, trublion UMP défavorable au projet de sa majorité.
A la base du retrait de l'amendement originel, un récent arrêt de la Cour de Cassation, dit arrêt Mulholland Drive. La juridiction suprême y avait estimé que la copie privée du DVD éponyme était de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'?uvre. Une position qui a conduit à de vifs débats au sein de l'hémicycle, les députés de gauche reprochant à leurs adversaires d'être inféodés aux intérêts des éditeurs de contenus. " Le rapporteur nous a expliqué que la Cour de cassation avait souhaité placer le droit d'auteur au-dessus de tout. Cela est faux, ce qu'elle a placé au-dessus de tout, ce sont les intérêts du marché ; les éditeurs de vidéos ne s'y sont d'ailleurs pas trompés qui ont salué sa décision. Ne trompez pas plus longtemps les Français, Monsieur le rapporteur. Admettez une fois pour toutes que vous servez les intérêts financiers et commerciaux, non ceux des auteurs", scandait ainsi le député PC Frédéric Dutoit.
Le socialiste Didier Mathus rappelait, quant à lui, que les supports d'enregistrement vierges, comme les DVD, étaient soumis à une taxe pour la copie privée. Une taxe qui pourrait alors constituer un paradoxe si la dite copie venait à être déclarée illégale.

La décision finale incombera à un Collège des médiateurs, une autorité administrative indépendante qui sera chargée de "réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée". Là encore, l'idée divise : les députés de l'opposition y voient un organe à la fois juge et partie et le symbole de l'abdication de la responsabilité législative dans le domaine de l'Internet. Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la culture et initiateur du projet, présent tout au long des débats, regarde ce Collège différemment. Selon lui, il constitue le "point d'équilibre" entre le droit à l'exception pour copie privée et les intérêts des industries musicales ou cinématographiques.

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