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Différend entre Google et l'UE sur le statut juridique de l'adresse IP

Différend entre Google et l'UE sur le statut juridique de l'adresse IP

L'enquête en cours de la Parlement européen à propos du rapprochement de Google et de DoubleClick / (société de régie publicitaire en ligne) a soulevé ces derniers jours une autre question auprès des députés, celle du statut juridique de l'adresse IP (protocole Internet). Les élus européens se sont longuement penchés sur cette nébuleuse de l'Internet, et ont conclu que l'adresse IP constituait une donnée privée, au grand dam de Google et d'autres sites vivant de la publicité en ligne. « Si une personne peut être identifiée par son adresse IP, à ce titre elle est privée et son utilisation par les sociétés de l'Internet doit être réglementée », a déclaré Peter Schaar, coordinateur des Cnil européennes et président de l'Article 29, un groupe de protection des données personnelles dépendant de la commission européenne. D'ailleurs l'Union européenne a déjà tenté d'encadrer l'utilisation des données personnelles au travers de directives (datant de 1995 et 2002) qui définissent comme donnée personnelle « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ». Le traitement de ces informations (modalités de collecte, durée de conservation, utilisation...) est réglementé. L'Article 29 examinera dans quelle mesure les moteurs de recherche respectent les lois de protection de données, et devrait rendre ses premières conclusions avant la mi-juin. Le groupe encourage vivement le Parlement européen à adopter une loi définissant plus clairement le statut de l'adresse IP Google estime se servir des adresses IP pour « améliorer le service » aux internautes Sans surprise, Google et les autres sites qui vivent de la publicité en ligne ne sont pas d'accord avec les conclusions de Peter Schaar. Pour eux, l'adresse IP ne doit pas être considérée comme une donnée personnelle, mais comme une simple indication géographique d'un ordinateur, et non pas d'une personne. D'après John Steinback, porte-parole de Google, « un FAI peut relier une adresse IP à un abonné, mais un site Web visité par un internaute disposant d'une adresse IP ne peut pas relier cette dernière à une personne physique ». Google a par ailleurs argué que l'utilisation de ces adresses IP servent uniquement à apporter un meilleur service aux internautes. « Tout dépend du contexte » a encore précisé John Steinback. Dans sa réflexion, la Commission européenne est confrontée à un autre problème de taille : Internet est un réseau mondial, et si l'adresse IP bénéficie un jour d'un statut juridique, cela nécessitera d'homogénéiser la législation au niveau international. Un défi qui semble difficile à relever.



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35 ans
19 Mai 1986 n°235
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