Le 22 mai, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a diffusé un communiqué sur une délibération du 9 mai 2006. Désormais, les fichiers de personnes constitués à des fins de communication externe ne sont plus soumis à une obligation de déclaration sous réserve de respecter plusieurs conditions. Le fichier ainsi constitué ne doit notamment ni être cédé ni être utilisé à des fins de prospections commerciales ou politiques. Il ne peut comporter aucune information relative à la religion ou aux idées politiques ou syndicales mais peut par contre intégrer les loisirs et centres d'intérêts des personnes fichées neutres idéologiquement (exemple : la participation à des mouvements de scouts ne peut pas être notée). Les coordonnées complètes de individus, y compris électroniques, peuvent y être intégrées. De tels fichiers étaient auparavant soumis à une déclaration simplifiée (norme 15). Consulter le texte original sur http://www.cnil.fr/index.php?id=2025