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La CNIL rejette l'appel de Google sur la restriction du droit à l'oubli

La CNIL indique aujourd’hui sans détour que Google « doit dès à présent se conformer à la mise en demeure » sous peine de sanctions financières.

La CNIL indique aujourd’hui sans détour que Google « doit dès à présent se conformer à la mise en demeure » sous peine de sanctions financières.

Les autorités françaises ont rejeté l'interprétation de Google au sujet du droit à l'oubli qui ne devrait s'appliquer qu'aux résultats de recherche sur ses sites européens.

La bataille autour du droit à l’oubli numérique repart de plus belle entre la France et Google. La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a en effet rejeté la demande de Google de limiter le droit à l'oubli aux seuls sites web européens de la firme. En mai dernier, la CNIL avait en effet demandé à Google de procéder au déréférencement de certains résultats sur tous ses sites web au nom du droit à l’oubli.

Pour contrer cette décision, Google avait brandi l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de mai 2014 pour affirmer que cette requête ne concernait que le territoire européen. En novembre 2014, la CJUE avait toutefois indiqué que le droit à l'oubli devait s'appliquer au niveau mondial. La CJUE avait été saisie par un avocat espagnol demandant que Google n’affiche plus les résultats de recherche sur son nom avec des liens vers une annonce judiciaire publiée dans un journal local concernant la vente aux enchères de ses biens pour rembourser des dettes.

Google a respecté la décision de la CJUE, en supprimant sur demande certains résultats de recherches effectuées sur les sites Google.fr, Google.co.uk et ses autres sites européens, et a même fourni un outil en ligne pour faciliter les demandes de droit à l’oubli. Certaines informations d'intérêt public sont heureusement épargnées pour assurer l’information des citoyens. Reste à étendre cette pratique sur tous les sites du groupe et notamment le très fréquenté Google.com.

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COMMENTAIRES de l'ARTICLE1

le 21/09/2015 à 19h10 par Visiteur6898 :

"* Les liens HTML sont interdits dans les commentaires"

Qu'en est-il des liens php/aspx/... ?

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35 ans
03 Décembre 1993 n°568
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