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La Cour de Justice européenne impose le droit à l'oubli à Google

La publication de la mise en liquidation des biens de Mario Costeja González est toujours très facile à retrouver avec Google. Crédit D.R.

La publication de la mise en liquidation des biens de Mario Costeja González est toujours très facile à retrouver avec Google. Crédit D.R.

Toute personne a le droit de demander que les moteurs de recherche suppriment les informations personnelles le concernant dans les résultats de recherche, a statué la Cour de Justice européenne.

Google et d'autres fournisseurs de moteurs de recherche peuvent être amenés à supprimer des liens vers des informations sur une personne publiées sur Internet, a jugé ce mardi la Cour de Justice de l'Union Européenne. Les gens qui désirent demander à Google ou à d'autres moteurs de recherche de les oublier en enlevant les résultats de recherche se référant à leurs noms peuvent directement déposer une requête auprès de l'exploitant du moteur de recherche, a tranché le tribunal, statuant sur un appel engagé par Google contre une décision de l'Autorité espagnole de protection des données.

L'opérateur du moteur de recherche doit soigneusement examiner ces demandes afin de déterminer si les informations affichées sur la personne sont toujours d'actualité. Si ce n'est pas le cas, les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés, à moins que des raisons particulières imposent de ne pas le faire, par exemple lorsque certaines informations liées aux frasques d'un personnage public sont dans l'intérêt du public, a déclaré le tribunal.

Stockage à long terme

Les informations contenues dans les résultats de recherche concernent potentiellement un grand nombre d'aspects de la vie privée d'une personne qui pourraient être très difficiles à trouver sans l'utilisation d'un moteur de recherche, a noté le tribunal. Les moteurs de recherche collectent automatiquement les données à caractère personnel afin de publier ces informations sur Internet, selon le tribunal. Ils indexent également toutes ces informations lorsqu'elles sont stockées sur des serveurs pour les exploiter à des fins marketing.

Google a indiqué qu'il était « très surpris» par cette décision qui va à l'encontre de l'avis de l'avocat général de l'UE qui a déclaré l'année dernière qu'il n'y avait pas de droit universel à l'oubli. « C'est une décision décevante pour les moteurs de recherche et les éditeurs en ligne en général », a déclaré un porte-parole de Google dans un communiqué envoyé par courriel  ajoutant que la société avait besoin de temps pour analyser plus avant les implications futures dans l'espace européen.

Une affaire partie d'Espagne

Cette affaire a démarré en 2010 après que Mario Costeja González, un citoyen de nationalité espagnole, ait déposé une plainte auprès de l'Agence de protection des données espagnole (AEPD ) parce qu'il voulait le moteur de recherche Google supprime les liens vers un article publié en 1998 dans journal au sujet d'un vente aux enchères dans l'immobilier organisée suite à une procédure de recouvrement de créances dues à la sécurité sociale, selon le tribunal. Puisque la question avait été réglée à l'amiable, M. Costeja González a demandé à l'agence de protection des données espagnole que le journal supprime ou modifie ses pages web ou empêche les moteurs de recherche d'indexer les dites pages  Il a également demandé que Google enlève ou dissimule le lien indexé dans les résultats de recherche de sorte qu'il ne serait plus affichée lorsque quelqu'un effectue une recherche avec son nom

Alors que l'AEPD a rejeté la plainte contre le journal, elle a demandé à Google de supprimer les informations affichées par son moteur qui conserve les données en cache. Google a ensuite demandé à la Haute Cour nationale espagnole d'annuler la décision et la cour a renvoyé l'affaire à la Cour de justice. Le tribunal a jugé que, dans certains cas, Google et d'autres opérateurs de moteurs de recherche peuvent être contraints de supprimer des liens vers des pages web de tiers qui contiennent des informations relatives à une personne. Les moteurs de recherche peuvent également être commandés à le faire si le moment de la publication, en soi, n'est plus légitime, selon le tribunal.

Dans le cas de M. Costeja González, le tribunal a jugé que les informations affichées par Google étaient devenues insuffisantes et non-pertinences au fil du temps. Par conséquent, Google a été condamné à effacer les liens.

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COMMENTAIRES de l'ARTICLE1

le 13/05/2014 à 19h21 par Visiteur4091 :

Il va falloir aussi désindexer cet article ...

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