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La justice fait sauter le verrou de la mention « Personnel » des mails privés

Selon la Cour de Cassation, un employeur ne peut pas se prévaloir d'un mail reçu par un salarié sur une adresse personnelle. (crédit : D.R.)

Selon la Cour de Cassation, un employeur ne peut pas se prévaloir d'un mail reçu par un salarié sur une adresse personnelle. (crédit : D.R.)

Un arrêt de la Cour de cassation confirme qu'un employeur n'a pas le droit de prendre connaissance du contenu d'un mail personnel envoyé sur un compte personnel consulté depuis le lieu de travail de l'employé. Dans ce contexte, la mention « personnel » inscrite en sujet de mail ou dans un dossier le contenant n'est pas nécessaire.

Depuis 2001 et l'Arrêt Nikon, la jurisprudence est constante sur l'impossibilité pour un employeur de consulter et d'utiliser la correspondance électronique privée de ses salariés, a fortiori contre eux, même stockée sur un ordinateur professionnel. Mais surgissent régulièrement des litiges sur ce qui est ou non personnel ou supposé professionnel. C'est encore le cas dans cet arrêt du 26 janvier 2016.

En l'occurrence, un conflit prud'homal avait été jugé et l'employeur avait intégré dans ses éléments de preuves des courriels de la salariée. Ces courriels n'avaient pas été spécifiquement désignés comme personnels (dossier « personnel », mention « personnel » dans l'objet, etc.), ce qui est le critère habituel pour les reconnaître comme personnels. Mais l'adresse de réception était une adresse personnelle. La Cour en a déduit que ce fait suffisait à en faire une correspondance électronique personnelle justifiant que la pièce concernée soit écartée des débats.

Article de

COMMENTAIRES de l'ARTICLE12

le 25/02/2016 à 14h15 par Visiteur8062 :

Cet arrêt est parfaitement contradictoire avec Cass. Soc., 19 juin 2013, n°12-12138 qui dit précisément l'inverse : une procédure de licenciement où des courriers émis par un email personnel mais stocké sur un PC pro. ont été jugés recevables, même avec présence de mention "personnel" dans l'objet.

Faut-il considérer dans ce cas l'arrêt le plus récent comme faisant jurisprudence (donc favorable - peut-être trop? - au salarié), ou bien est-ce juste aléatoire ce qui est presque pire pour les employeurs ?

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le 17/02/2016 à 14h31, Rédacteur LMI répond :

Bonjour,

« L'arrêt précise que les mails concernés sont des mails consultés sur l'ordinateur du travail »
==> Entièrement d'accord : la Cour précise qu'il n'est pas besoin d'accoler la mention « Personnel » pour que l'entreprise ne mette pas le nez dedans ou l'utilise comme élément de preuve contre un salarié.

Cordialement,
Dominique Filippone

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le 17/02/2016 à 12h43 par Visiteur7993 :

Cet article ne veut rien dire...il reste flou et porte à confusion. L'arrêt précise que les mails concernés sont des mails consultés sur l'ordinateur du travail MAIS dans une messagerie personnelle ! On ne fait donc rien sauter du verrou "Personnel". en clair, la salarié avec activé son compte pro et un compte perso sur son logiciel de messagerie. L'employeur reste donc tout à fait légitime à consulter des mails qui partent ou qui arrivent sur la messagerie pro !

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le 16/02/2016 à 11h40 par Visiteur7987 :

L'extrait de la cour de cass indique que l'employeur avait produit comme preuve des mails envoyés à partir de la messagerie personnelle vers des adresses privées non professionnelles. Le verrou "personnel" n'a pas sauté sur les mails , mais sur le stockage d'informations personnelles sur un disque dur professionnel

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le 16/02/2016 à 08h44 par Arsene Lupin (Membre) :

[Personnel] Ce commentaire est strictement personnel, merci de ne pas le lire.

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le 15/02/2016 à 15h27 par Visiteur7978 :

Il y a beaucoup de gens qui écrivent (voir ci-dessus) sans bien connaitre la question.
Il suffit que l'adresse de l'expéditeur ou du destinataire soient des adresse personnelles pour que l'entreprise ne puisse les consulter et encore moins s'en servir dans une procédure prud’homale.
Le reste n'est que bavardage superflus ou hors-sujet.

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le 15/02/2016 à 11h10 par Visiteur7977 :

Si on va au-delà des termes génériques "Sauvegarde". Il nous faut considérer que le messagerie entreprise fonctionne à partir d'un outil bien particulier qui gère ou génère des fichiers spécifiques qui eux sont sauvegardés en interne ou chez l'opérateur externe et que la messagerie personnelle est du Webmail.Ca ne semble pas très compliqué d'opérer la différence pour les sauvegardes ou l'archivage.

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le 15/02/2016 à 09h47 par NumOpen (Membre) :

@Visiteur7973
Pas sûr que ce problème disparaissent car il y a de plus en plus d'entreprises qui interdisent l'utilisation des smartphones et imposent l'utilisation des téléphones de l'entreprise pour un appel personnel d'urgence.

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le 15/02/2016 à 08h06 par Visiteur7974 :

On ne comprend pas grand chose à l'article. Vu qu'on est dans le monde de l'entreprise, on s'attend à une adresse professionnelle. Et il y a cette phrase : Mais l'adresse de réception était une adresse personnelle.
La question est : l'utilisateur a t'il envoyé ou reçu un message depuis une adresse pro ou perso ?

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le 15/02/2016 à 05h55 par Visiteur7973 :

les courriels @entreprise sont sauvegardés, mais si une mention "Personnel" est dans l'objet, ils ne peuvent être lus ou exploités par l'entreprise.
Les courriels @monadresseprivée sui existeraient sur un répertoire professionnel seront sauvegardé avec le répertoire mais interdit d'accès à l'entreprise. Par contre celle-ci peut exploiter le volume des données personnelles pour en déduire une utilisation trop importante du SI de l'entreprise à des fins personnelles, cas assez rare.
Avec les ordiphones/tablettes utilisés maintenant pour lire ses mails persos, ce type de litige devrait disparaître.

un RSSI

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le 12/02/2016 à 15h03 par Visiteur7966 :

@ Visiteur7964
les adresses mail professionnelles des entreprises ayant un format de type *@entreprise.*, il est très simple de tester l'adresse de réception du mail au contraire, non?

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le 12/02/2016 à 11h16 par Visiteur7964 :

Dans toutes les entreprises, toutes les données sont sauvegardées et conservées. Comment faire dans ce cas avec les courriels personnels ? Impossible de détecter s'ils sont vraiment personnels ou non lors des sauvegardes à moins de tester l'adresse de réception de chaque courriel, c'est ingérable.

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35 ans
12 Avril 1996 n°673
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