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La proposition de loi sur la surveillance internationale adoptée

La commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale a adopté ce matin en 1ère lecture la proposition de projet de loi sur la surveillance internationale des communications électroniques. (crédit : D.R.)

La commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale a adopté ce matin en 1ère lecture la proposition de projet de loi sur la surveillance internationale des communications électroniques. (crédit : D.R.)

Les mesures de surveillance des communications électroniques internationales de la loi de renseignement, retoquées par le Conseil constitutionnel en juillet, sont de nouveau soumises aux parlementaires sous la forme d'un autre projet de loi, adopté ce matin en 1ère lecture.

Le rythme s’accélère sur la proposition de loi concernant « la surveillance des communications électroniques internationales » déposée début septembre par les députés socialistes Patricia Adam et Philippe Nauche. En fin de matinée, au Palais Bourbon, cette proposition (n°3042, déposée le 9 septembre) a été adoptée en 1ère lecture à l’unanimité, sans amendement, par la commission législative de la défense présidée par Patricia Adam. Le texte revient sur des dispositions de la loi sur le renseignement (définitivement adoptée le 25 juin) qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel en juillet. Celles-ci portaient sur le suivi des échanges électroniques entre une personne située en France et une autre se trouvant à l’étranger. Les Sages avaient jugé trop floues les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des informations collectées dans ce cadre.

Pour revenir sur le sujet, le Gouvernement a donc choisi de passer par un nouveau projet de loi et il a engagé la procédure accélérée le 15 septembre. Après son adoption ce matin, la proposition sera maintenant discutée en séance publique le 1er octobre. Dans un tweet, la Quadrature du Net a pointé qu'elle avait été adoptée sans amendement « en 20 minutes ». Dans un communiqué publié hier, l’association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet dit rejeter « avec vigueur les dispositions inacceptables contenues dans cette proposition de loi, qui instaurent une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux ».

Deux recours déposés devant le Conseil d'Etat

Sur ces questions, deux fournisseurs d'accès Internet et la Quadrature du Net ont déposé début septembre deux recours devant le Conseil d’État, la plus haute instance juridictionnelle du pays, pour demander à ce que le contenu du décret secret définissant le champ d’action des services de sécurité français en matière de surveillance de l'Internet, signé en 2008 par le gouvernement, soit rendu public.

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