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Microsoft refuse de fournir certaines données clients au gouvernement US

Microsoft ne veut pas céder à la pression du gouvernement US et fournir des données clients hébergés dans son datacenter irlandais. (crédit : D.R.)

Microsoft ne veut pas céder à la pression du gouvernement US et fournir des données clients hébergés dans son datacenter irlandais. (crédit : D.R.)

Bien décidé à montrer à qu'il ne compte pas laisser filer les données de ses clients, Microsoft a refusé de transmettre au FBI des emails privés stockées dans son datacenter irlandais.

Un différend opposant Microsoft et le gouvernement des Etats-Unis au sujet du transfert de messages stockés dans son datacenter irlandais est en train de se jouer auprès de la cour d'appel de New York. Dans cette affaire, la firme de Redmond est dans une position délicate : elle risque en effet de se mettre à dos ses clients cloud et de perdre leur confiance en fournissant les emails demandés au gouvernement US, mais également d'entâcher ses relations avec ce dernier et d'autres gouvernements qui ont leur propres lois en matière de protection des données et de la vie privée.

Les clients non américains devraient être inquiets de l'accès extra-territorial à leurs informations utilisateurs, a indiqué Microsoft. Une décision à l'encontre de l'éditeur qui pourrait également constituer une porte ouverte autorisant les gouvernements étrangers à accéder à des ordinateurs situés aux Etats-Unis et accéder ainsi à de la correspondance privée.

Le gouvernement américain demande l'aide de l'Irlande

Le gouvernement américain a un mandat pour accéder aux emails détenus par Microsoft concernant une personne impliquée dans une enquête, mais la société rétorque que le Congrès des Etats-Unis et la loi sur la protection des communications électroniques ne fait nulle part allusion au fait de pouvoir atteindre des emails privés stockés sur des ordinateurs de fournisseurs dans les pays étrangers. Pour contraindre Microsoft à lui fournir ces données, le gouvernement US en a appelé directement à l'Irlande en décembre dernier, non sans que ce dernier ait émis des réserves certaines concernant la nécessité de défendre le droit à la protection des données personnelles.

Un certain nombre de sociétés technologiques, groupes de défense des droits civils ainsi que des scientifiques ont décider de soutenir le combat de Microsoft. Récemment, la firme a déclaré dans un document juridique que « le Congrès peut et doit débattre avec la question de savoir si et quand l'application de la loi devrait être en mesure de contraindre les fournisseurs comme Microsoft pour l'aider à saisir des emails clients stockés dans des pays étrangers ».

Principal enjeu : la confiance des clients 

Bien que l'éditeur a estimé que les tribunaux américains ne sont pas autorisés à délivrer de mandats pour la recherche et la saisie extraterritoriale, le juge en charge de l'affaire a indiqué qu'un tel mandat doit être exécuté comme une assignation et donc contraindre le fournisseur de services à fournir des informations conservées dans ses serveurs où qu'ils se trouvent. Après un premier rejet de l'appel de Microsoft de la décision, un autre a été déposé.

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35 ans
19 Avril 1993 n°541
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