Les régulateurs européens de protection des données personnelles avaient prévenu de l'imminence d'actions répressives contre Google sur la modification de sa politique de confidentialité. C'est chose faite avec pour la CNIL française une notification à Google de « sa décision d'ouvrir une procédure de contrôle, ainsi qu'une procédure de coopération administrative internationale avec ses homologues du groupe de travail ». L'autorité administrative indépendante va donc pouvoir enquêter plus en profondeur sur le sujet et pourrait aboutir à un contentieux.

Un manque de transparence et de contrôle


Le G29 reproche à Google de ne pas respecter la directive sur la protection des données personnelles lors du changement de politique de confidentialité. La firme de Mountain View avait unifié les politiques relatives à différents services. Après plusieurs rencontres entre les représentants des régulateurs européens et Google, il a été constaté qu' « aucun changement n'a été mis en oeuvre ». Les CNIL européennes demandaient notamment une plus grande transparence, ainsi qu'un contrôle de l'utilisateur sur le croisement des données des différents services.