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Rapport Terrasse : 19 propositions pour encadrer l'ubérisation de l'économie

Le député Pascal Terrasse (ci-dessus) a réalisé le rapport sur l'économie collaborative avec Philippe Barbezieux, membre de l’inspection générale des affaires sociales, et Camille Herody, inspectrice des finances.

Le député Pascal Terrasse (ci-dessus) a réalisé le rapport sur l'économie collaborative avec Philippe Barbezieux, membre de l’inspection générale des affaires sociales, et Camille Herody, inspectrice des finances.

En complément des études déjà réalisées sur l'économie collaborative et de la loi République Numérique, le rapport remis aujourd'hui par le député Pascal Terrasse au Premier Ministre établit en 19 propositions un cadre pour garantir la confiance des consommateurs, la protection sociale des travailleurs, la contribution des plateformes aux charges publiques et leur développement durable.

Nonobstant les précautions sémantiques du député Pascal Terrasse sur l'ubérisation de la société française, le rapport sur l’économie collaborative, remis hier au Premier Ministre Manuel Valls, tente de concilier des intérêts antinomiques en ménageant les corporations établies : travailleurs indépendants contre salariés, plate-formes de services (Airbnb, Uber...) contre entreprises installées (Accor, TaxiG7...) . Ce n’est pas la première synthèse (parmi les dernières en date, le rapport du CNNum Emploi et numérique) sur un sujet placé au coeur de l'actualité pour les opportunités qu'il présente mais aussi par l'inquiétude qu'il suscite dans divers secteurs d’activités et catégories professionnelles. Parmi les travaux déjà présentés, les rapporteurs évoquent en particulier les enjeux et perspectives établis en juillet 2015 par le Pipame (Pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques). Si cette économie dite collaborative n’occupe aujourd’hui qu’une part très limitée de l’activité, elle « recèle un potentiel de développement important qui repose sur des changements de fond du comportement des consommateurs », expose en introduction Pascal Terrasse. Mais pour tenir ses promesses et qu’il ne s’agisse pas seulement d’une stratégie de contournement des règles, cette économie doit prendre elle-même ses responsabilités. La question du statut des acteurs de cette économie et de la fiscalité de ces entreprises dite collaboratives sont également sur le grill.

Au fil des 94 pages du rapport, 19 propositions sont livrées autour de quatre thématiques : les mesures susceptibles d’accroître la confiance des consommateurs dans cette nouvelle forme d’économie, l’amélioration des conditions de protection sociale et d’emploi des personnes qui utilisent les plateformes collaboratives dans le cadre de leur activité professionnelle, la façon dont ces plateformes pourraient contribuer aux charges publiques et, enfin, les mesures qui permettraient un développement durable de cette économie. Les 4 premières propositions concernent la transparence à imposer sur les plateformes, gage de confiance pour les consommateurs et d’équité vis-à-vis de l’économie traditionnelle, indiquent les rapporteurs. Ces questions sont également couvertes par la loi République Numérique actuellement examinée par le Parlement et qui vient d'être adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale. Les auteurs du rapport Terrasse suggèrent par exemple de fiabiliser les conditions de référencement des offres ainsi que les avis en ligne, ou encore de créer un espace de notation des plateformes.

Définir clairement les conditions de rupture avec les prestataires

Sur la protection sociale (propositions 5 à 10), il faut s’employer à rapprocher le cadre offert aux indépendants de celui dont bénéficient les salariés. On retrouve des propositions également mentionnées par le CNNum, notamment sur la mobilisation du compte personnel d’activité (CPA) pour « instaurer une véritable portabilité des droits ». Le rapport suggère de « prendre en compte les périodes d’activités sur les plateformes dans le cadre de la VAE » (validation des acquis de l’expérience). Les rapporteurs proposent aussi de « définir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires ».

Le rapport aborde ensuite les conditions qui permettraient de garantir une « juste contribution » des plateformes aux charges publiques. Cela passe par une clarification du cadre fiscal et social applicable aux activités de l’économie collaborative, en particulier sur la distinction entre revenu et partage de frais. Le rapport Terrasse rappelle sur ce point la synthèse déjà réalisée sur ce sujet par la commission des finances du Sénat.

La dernière partie des propositions énumère les conditions d’un développement pérenne de l’économie collaborative. Cela passe par un soutien aux créateurs de plateformes dans leurs projets. Ainsi, le rapport propose de répondre aux difficultés de recrutement des professionnels du numérique dans ce secteur. Il est aussi question d’automatiser les procédures fiscales et sociales et de permettre aux plateformes d’agir comme tiers de confiance en prenant en charge, pour le compte de leurs utilisateurs, les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Enfin, le rapport Terrasse conclut sa liste par une proposition à favoriser le développement du travail à domicile, en faisant état des conditions de travail de nombreux salariés affectées par des trajets longs et coûteux. Au passage, en faisant évoluer le télétravail, les rapporteurs suggèrent de traiter aussi le droit à la déconnexion.

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COMMENTAIRES de l'ARTICLE1

le 09/02/2016 à 15h53 par Arsene Lupin (Membre) :

L'enjeu d'une telle réglementation, c'est de suffisamment mettre à contribution les nouvelles activités pour qu'elles participent au bien commun (dont elles profitent) mais pas trop pour ne pas décourager les initiatives.
Le conflit entre taxis et VTC est révélateur de cet enjeu: de profession surprotégée (quota trop restreint pour protéger le prix des licences, à Paris en tout cas), les taxis se retrouvent concurrencés par des professionnels soumis à de moindres contraintes... N'aurait-il pas fallu depuis longtemps ouvrir progressivement le marché des taxis parisiens pour éviter de le confronter soudain à une concurrence exacerbée ?

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35 ans
07 Mars 1983 n°92
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