A la demande du Sénat, la Cour des comptes s’est penchée sur le bilan du New Deal. Il s’agit d’un accord passé entre les opérateurs mobiles et l’Etat (sous la houlette de l’Arcep) pour améliorer la couverture en 4G dans les zones blanches. Dans ce contrat signé en 2018, les pouvoirs publics renonçaient à tout ou partie des recettes d’utilisation des fréquences à renouveler et des recettes fiscales. En échange, les opérateurs investissaient dans la couverture du territoire. Si les montants des efforts consentis par chacune des parties étaient fluctuants et peu précis, les sages de la rue Cambon ont fait un point d’étape sur la bonne exécution du contrat et de son équilibre.

Ils constatent des progrès certains dans la réduction de la fracture numérique. Le taux de couverture du territoire par les 4 opérateurs est passé de 45% début 2018 à 76% mi-2020. La couverture par au moins un opérateur a augmenté de 89 à 96% sur la même période. La Cour des comptes observe aussi que la qualité moyenne des débits mesurés a progressé. Cependant, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne et les écarts sont importants selon les mesures dans les zones rurales (cf notre édito).

Mutualisation des infrastructures et 5G

Autre point d’amélioration, la mutualisation des infrastructures est jugée insuffisante par le rapport. Aujourd’hui, le partage passif représente 45 % des sites mobiles sur l’ensemble du territoire. Il faut mettre en place des incitations pour accélérer ce partage en passant par exemple par le levier de « l’impact environnemental du numérique » (réduire le nombre de points hauts, optimisation des émissions, du nombre d’antennes). La gouvernance du New Deal est un point soulevé par la Cour des comptes qui estime que certains acteurs ne sont pas parties prenantes, comme l’ANFR (agence nationale des fréquences).

Enfin, dans leur rapport au Sénat, les sages alertent sur la nécessité de ne pas renouveler une fracture numérique dans le domaine de la 5G. Tout en reconnaissant que des obligations de couverture dans les zones peu denses ont été prises par les opérateurs dans le cadre des attributions de fréquences pour la 5G. Enfin, la question de l’extinction des réseaux 2G/3G est posée avec, dans le cadre des réattributions de fréquences, des exigences en matière de couverture des zones peu ou pas couvertes. Une manière de compléter ce New Deal qui aura réussi à combler plusieurs zones blanches.