Il s’agit des premières amendes au titre du Digital Market Act et elles sont particulièrement lourdes pour Apple et Meta. Les deux sociétés viennent en effet de se voir une sanction globale de 700 M€ au titre de manquements au texte européen. Ce dernier est entré en vigueur en mars 2024. La Commission européenne avait alors ouvert des enquêtes sur les pratiques des deux sociétés. Des décisions qui devraient raviver un peu plus les tensions entre l'UE et l'administration Trump.

Des politiques trop restrictives sur l’App Store

En premier lieu, Apple est celui qui se voit infliger la plus forte amende, 500 M€. Elle sanctionne sa politique restricitive sur l’App Store empêchant les développeurs d’application d’informer les clients de solutions alternatives et de la possibilité d’y effectuer des achats. Selon la Commission européenne, le fournisseur doit faciliter la distribution d'applications sur son système d'exploitation iOS par d'autres moyens que l’App Store. Le problème est que la firme de Cupertino a multiplié les restrictions. Ainsi, les développeurs sont dissuadés à publier leurs applications sur des magasins applicatifs tiers en imposant des redevances et en renforçant les conditions d’éligibilité. Pour les clients, la firme à la pomme a rehaussé les exigences pour l’installation d’applications provenant de magasins tiers.

Pendant l’enquête, la société américaine n’a pas réussi à convaincre que les mesures mises en place étaient strictement nécessaires et proportionnées. Sanctionnée, elle a décidé de faire appel en indiquant dans un communiqué « les annonces d'aujourd'hui sont un nouvel exemple de la façon dont la Commission européenne cible injustement Apple dans une série de décisions qui sont mauvaises pour la confidentialité et la sécurité de nos utilisateurs, mauvaises pour les produits, et qui nous obligent à donner notre technologie gratuitement »

Un modèle « consentement ou paiement » non conforme pour Meta

De son côté, Meta écope d’une sanction de 200 M€ pour sa stratégie de « consentement et paiement » pour combiner les données personnelles entre les services. En l’occurrence pour le ciblage publicitaire, Meta a proposé aux utilisateurs en novembre 2023 le choix de consentir à la combinaison de leurs données entre Facebook et Instagram ou alors payer un abonnement mensuel pour un service sans publicité.  Dans son enquête, la Commission européenne a estimé que ce modèle n’est pas conforme au DMA en ne donnant pas aux utilisateurs « d'exercer leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles ».

En novembre 2024, la société américaine a mis en place une autre option « qui utiliserait moins de données à caractère personnel pour afficher des publicité ». Elle est en cours d’évaluation par l’exécutif bruxellois, sans incidence sur le manquement du premier modèle entre mars et novembre 2024. Tout comme Apple, Meta a décidé de faire appel de la décision et a publié un message de Joel Kaplan responsable des affaires juridiques de Meta. Celui-ci place la décision sur le plan géopolitique, « la Commission européenne tente d'handicaper les entreprises américaines prospères tout en permettant aux entreprises chinoises et européennes d'opérer selon des normes différentes ». Puis d’aller sur le terrain économique, « il ne s'agit pas seulement d'une amende. La Commission nous oblige à modifier notre modèle économique, imposant de fait une amende de plusieurs milliards de dollars à Meta tout en nous obligeant à offrir un service de qualité inférieure. »