La Commission européenne ne veut pas que les consommateurs de l'Union européenne payent plus chers certains produits physiques et digitaux vendus en ligne en raison des pratiques restrictives des fabricants et des distributeurs. La création d’un marché unique pour les biens et les services dans les 28 pays de l'Union européenne a toujours été entravée par des barrières géographiques et linguistiques. Mais, le commerce électronique est tout à fait adapté pour aider les entreprises à surmonter ces deux contraintes. Cependant, la Commission a constaté que le commerce en ligne était en train de créer un nouveau genre de barrières pour la concurrence, et que celles-ci menaçaient potentiellement sa dernière initiative de Marché unique du numérique dont l’objectif est de supprimer les obstacles nationaux à la vente en ligne.

Au terme d’une enquête d’une année, la Commission a pu se rendre compte que les fournisseurs interdisaient à un détaillant sur cinq de vendre des produits en ligne, et que deux détaillants sur cinq étaient soumis à une sorte de recommandation ou de restriction de prix par les fabricants. Par ailleurs, les fournisseurs interdisent contractuellement à un détaillant sur dix de soumettre des informations à des comparateurs de prix utilisés par de nombreux consommateurs pour trouver le meilleur tarif en ligne.

Amazon et eBay à la manoeuvre 

La Computer & Communications Industry Association (CCIA) qui milite pour « un marché, des systèmes, des réseaux ouverts et pour une concurrence loyale dans l’industrie informatique, des communications et de l’Internet », a répercuté la menace de la Commission. « Les restrictions empêchant les vendeurs d'utiliser les boutiques en ligne comme canal de vente nuisent à la concurrence, au choix des consommateurs et aux petites et moyennes entreprises européennes », a déclaré par courriel le directeur de la représentation de la CCIA à Bruxelles, Jakob Kucharczyk. « Le Marché unique du numérique restera théorique s’il ne se traduit pas dans les faits pour des millions d'entreprises européennes à cause des restrictions déloyales qui leur sont imposées dans la vente en ligne ». Les membres de la CCIA ne sont pas des novices de l’industrie : on y trouve Amazon.com, eBay, Netflix, PayPal et Rakuten, autrement dit tous les grands acteurs du e-commerce ou la vente de biens et de services numériques.

Les résultats publiés mercredi 14 septembre dans ce rapport préliminaire sont basés sur l'analyse de 8 000 contrats de distribution impliquant 1 800 entreprises qui revendent des biens électroniques et numériques à travers l'UE. Dans ces premières conclusions, la Commission estime que le marché des produits numériques de type ebooks et les téléchargements de musique sont peu mieux lotis. Elle constate également que plus de 60 % des contrats de licence limitent les territoires, souvent à un seul pays, où les gens peuvent acheter ces produits numériques. La Commission appelle les gens à transmettre leurs observations sur ce rapport préliminaire, ce qui lui confère une certaine orientation avant la publication de la version finale. En fonction de ces derniers éléments, elle pourrait décider de prendre des mesures contre les entreprises qui enfreignent la loi sur la concurrence en Europe.