Le Conseil de l'Europe a autorisé la Commission européenne et les États membres à signer la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité. Ce traité international établit des normes communes au niveau mondial afin d'améliorer la coopération en matière de cybercriminalité et l'échange de preuves sous forme électronique pour faciliter les enquêtes ou les poursuites pénales. La Convention des Nations unies contre la cybercriminalité - UN Convention against Cybercrime - a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2024. Selon la Convention, l'UE (et d'autres organisations d'intégration économique régionale) peut la signer et la ratifier si au moins un de ses États membres le fait.

Le moment ne pourrait être plus mal choisi : selon une évaluation des menaces réalisée par Europol en 2024, la cybercriminalité a considérablement augmenté en termes de volume, d'intensité et de potentiel de nuisance. Dans le même temps, les preuves électroniques ont pris une importance croissante dans le cadre des enquêtes criminelles. Comme l'a déclaré Peter Hummelgaard, ministre danois de la Justice, dans un communiqué publié par le Conseil de l'Europe, « la fraude informatique, le piratage à grande échelle, le fléau de l'abus et de l'exploitation sexuels des enfants en ligne, ainsi que d'autres formes de cybercriminalité, sont en augmentation. Avec l'adoption de cet instrument juridique international, nous avons franchi une étape importante dans notre lutte mondiale contre ce type de criminalité. » Un aspect essentiel de la Convention concerne l'harmonisation, entre les pays participants, de la criminalisation de certains comportements liés à la cybercriminalité. Cela signifie que tous les pays s'engagent à criminaliser certains comportements (par exemple, la fraude informatique ou l'interception illégale) dans leur législation nationale. La convention encouragera également la criminalisation des actes liés au matériel pédopornographique en ligne, au grooming ou pédopiégeage, et à la diffusion non consensuelle d'images intimes. Ces infractions sont déjà criminalisées au niveau de l'UE, mais pas encore au niveau international. 

Une coopération engageante

Il convient de noter que tous les signataires de la Convention s'engagent à coopérer dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions visées par la Convention. Cela inclut la collecte et l'échange de preuves électroniques. Cette dernière mesure s'applique aux cybercrimes, mais aussi aux crimes graves comme le crime organisé international, si ceux-ci sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans. Elle comprend par ailleurs des garanties importantes visant à empêcher les pays participants de commettre ou de légitimer des violations des droits de l'homme. Toute interprétation conduisant à la suppression des droits de l'homme ou des libertés fondamentales, en particulier les libertés d'expression, de conscience, d'opinion, de religion ou de croyance, de réunion pacifique et d'association, est explicitement exclue.

Ces garanties assurent également que la coopération internationale est refusée si les pays considèrent qu'elle est utilisée pour commettre des violations des droits de l'homme ou si les demandes sont jugées motivées par des considérations politiques. La coopération peut également être refusée si elle est contraire au droit interne d'un pays ou si ce refus est nécessaire pour éviter toute forme de discrimination. Enfin, la convention sera ouverte à la signature du 25 octobre 2025 au 31 décembre 2026 et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. En outre, la Présidence accordera la priorité à la finalisation de la décision du Conseil permettant à l'UE et à ses États membres de conclure la convention des Nations unies sur la cybercriminalité, en vue d'obtenir l'accord du Parlement européen.