À l'issue de deux années de travaux très denses, la Commission européenne a présenté fin avril 2021 sa proposition de Règlement en matière d'intelligence artificielle [Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l'Union du 21 avril 2021, COM(2021) 206 final, 2021/0106(COD)]. Ce texte, actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, constituerait, s'il est adopté, une première mondiale, répondant à l'objectif de faire de l'Union européenne « un acteur mondial de premier plan dans le développement d'une intelligence artificielle sûre, fiable et éthique » [Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l'intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes, 2020/2012(INL)].

Le sujet n'est pas nouveau puisque, dès 2017, le Parlement européen avait envisagé la création d'une personnalité juridique spécifique aux robots autonomes. Si cette voie a été abandonnée, la Commission européenne a réaffirmé sa volonté d'encadrer les risques associés à l'utilisation de l'IA, tout en favorisant son développement au sein du marché européen. La présidente Von der Leyen a ainsi annoncé dans ses orientations politiques pour la Commission européenne « une proposition législative en vue d'une approche européenne coordonnée relative aux implications humaines et éthiques de l'intelligence artificielle » [Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 209-2024, Mme Ursula von der Leyen].

De nombreux travaux ont ainsi été menés au cours des deux dernières années, tant par le Parlement européen [Par ex. résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 concernant un cadre pour les aspects éthiques de l'intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes, 2020/2012(INL)] que par la Commission européenne. Celle-ci a mené une vaste consultation des principales parties intéressées, y compris des universitaires, entreprises, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, experts de haut niveau sur l'IA ainsi qu'une analyse d'impact des différentes options stratégiques possibles en termes d'intervention réglementaire (labellisation non obligatoire, approche sectorielle ...).

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