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A quelques jours de l'examen, par les députés, du projet de loi Création et Internet, la ministre de la Culture est venue, hier, défendre son texte devant les commissions parlementaires des lois et des affaires culturelles. En un peu plus d'une heure et demi de questions/réponses, Christine Albanel n'aura guère convaincu du bien fondé du projet, qui vise à endiguer le téléchargement illicite par une batterie de sanctions allant jusqu'à la suspension de l'abonnement à Internet et qui interviendront après que des agents privés financés par les industries culturelles auront repéré des échanges de fichiers soumis au droit d'auteur.

Un millier de suspensions par jour

Selon Christine Albanel, la loi Création et Internet est la meilleure réponse à apporter au piratage en ce qu'elle est « pédagogique et adaptée ». Les débats à l'Assemblée devraient commencer le 4 mars et aboutir, si le calendrier est respecté, à la mise en place de l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) avant l'été. Laquelle devrait être en mesure, estime la ministre, de prononcer un millier de suspensions d'abonnement par jour.

Et peu importent les nombreuses objections soulevées sur les moyens de parvenir à cet objectif : Christine Albanel les balaye d'un revers de manche, à l'image de celui soulignant la difficulté de couper l'accès au Web sans affecter la téléphonie dans le cadre des offres triple play. « Ce n'est pas une question de faisabilité, assure la locataire de la rue de Valois, mais de délai. » L'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet nous expliquait pourtant à l'automne dernier que certains FAI « ne sont pas sûrs du tout de pouvoir mettre en oeuvre cette distinction » et que les problèmes techniques posés sont de nature à créer des traitements différents selon les internautes : « Au sein d'un même parc d'abonnés, ceux habitant dans une zone pourront être suspendus alors que d'autres, résidant ailleurs, resteront à l'abri. »

Le CGTI lui-même (Conseil général des technologies de l'information), un organisme étatique, affirme que « les modalités techniques envisageables pour cette suspension ne permettent pas d'isoler l'accès à Internet des autres services. »

Une négation des droits fondamentaux

Cet argument a été repris, hier, par le député socialiste Patrick Bloche. A l'image de ses collègues de l'opposition, l'édile n'a pas fait montre de tendresse à l'égard du texte soutenu par la ministre. Selon lui, le projet de loi crée un régime d'exception en instaurant une rupture d'égalité devant la loi. Il nie, en outre, les droits fondamentaux des citoyens en imposant aux internautes sanctionnés de prouver leur bonne foi et en refusant de prendre en compte la présomption d'innocence, donc en bafouant les droits de la défense. En d'autres termes, la charge de la preuve est inversée : il n'incombe plus au demandeur de prouver l'existence d'une infraction, mais c'est la personne mise en cause qui devra démontrer l'absence de comportement illégal. Une gageure.

Christian Paul, qui siège lui aussi sur les bancs de l'opposition, qualifie le projet « d'illusion sécuritaire », et rappelle ainsi que la loi n'est justifiée que par le constat d'une diminution du chiffre d'affaires des industries culturelles. Ce même argument avait été avancé l'an passé par la Cnil, qui regrettait que la loi en gestation « ne comporte pas les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et des droits d'auteur ».

Le principe du droit d'auteur détourné

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