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La loi numérique soumise à contribution publique jusqu'au 18 octobre

Depuis le 26 septembre, on peut apporter ses commentaires au projet de loi pour une République numérique sur une plateforme participative. (crédit : D.R.)

Depuis le 26 septembre, on peut apporter ses commentaires au projet de loi pour une République numérique sur une plateforme participative. (crédit : D.R.)

Depuis ce week-end, le projet de loi pour une République numérique est consultable en ligne sur une plateforme participative. D'ici au 18 octobre, les internautes peuvent voter pour ou contre, ou bien apporter leurs propres contributions aux 30 articles, portant notamment sur l'Open Data, la neutralité du Net, la protection des données personnelles et l'accessibilité à Internet.

C’est parti pour trois semaines, jusqu’au 18 octobre. Le Gouvernement français vient de lancer une consultation publique autour de son « projet de loi pour une République numérique » qui était attendu depuis plusieurs mois et qui est désormais en ligne depuis samedi dernier, 26 septembre. La mise en place, inhabituelle, de cette participation élargie des citoyens à la préparation du texte de loi a été présentée ce week-end à l’Hôtel Matignon par le Premier ministre, Manuel Valls, et la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire. Une plateforme numérique de co-création a été ouverte sous le nom de Republique-numerique.fr pour permettre de commenter, contredire ou compléter les 30 articles du projet de loi issue de la consultation du Conseil national du numérique (qui avait lui-même fait la synthèse de la concertation citoyenne lancée en octobre 2014).

A la mi-journée aujourd’hui, soit 2 jours après son lancement, cette plateforme comptait 937 participants, 1 343 contributions et près de 8 900 votes. Pour chaque article du projet de loi, les internautes enregistrés indiquent s'ils sont d’accord, mitigés ou pas d’accord et peuvent apporter leurs suggestions. A chaque fois, un graphique sectoriel affiche clairement la tendance entre les « pour », les « contre » et ceux dont l’avis est mitigé. Cette initiative de concertation publique s’appuie sur la plateforme participative de la startup Cap Collectif.

La plateforme participative présente les 30 articles de la loi pour une République numérique.

Open Data par défaut, protection des « Communs »

Le projet de loi comporte trois grandes sections (titres). La première porte sur la circulation des données et du savoir. La deuxième sur la protection dans la société numérique et la troisième sur l’accès au numérique. Les premiers articles de la loi (Chapitre 1er) établissent notamment l’Open Data par défaut, avec l’obligation, pour les organismes publics, de diffuser en ligne leurs principaux documents et données. Pour cet article, par exemple, sur 307 votants (à 14 h20), 262 s’étaient prononcés pour, 8 contre, et 37 avis étaient mitigés avec 24 arguments postés, tandis que 32 modifications étaient proposées. Cette ouverture obligatoire des principales données publiques s’accompagnerait de la création d’un service de la donnée pour garantir la qualité de ces informations de référence. A l’inverse, l’article 3 prévoit de permettre à l’Insee d’accéder aux bases de données de certaines entreprises privées lorsqu’elle en a besoin pour ses enquêtes statistiques.

Concernant l’Economie du savoir, l’article 8 vise à « protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public contre les pratiques d’appropriation qui conduisent à en interdire l’accès ». Tandis que l’article 10 cherche à « créer une procédure plus souple » pour que la recherche publique utilise les fichiers comportant le numéro de sécurité sociale. Nettement moins bien reçue, cette proposition reçoit, sur 90 votes, 44 contre, 30 pour et 16 mitigés.

Neutralité du net et accès des publics fragiles

Le 2ème grand titre du projet de loi est consacré à la protection dans la société numérique. L’article 11 y affirme la neutralité de l’Internet en France et organise son application. Les suivants abordent la portabilité des données et l’information sur les pratiques des plateformes en ligne. L’article 15 porte sur une meilleure information des consommateurs sur les avis en ligne. Six articles sont ensuite consacrés à la protection de la vie privée en ligne et des données à caractère personnel, ainsi qu'à la confidentialité des correspondances privées et au droit à l'oubli des mineurs.

Enfin, la troisième partie du projet de loi s’applique à l’accès au numérique. On y trouve le développement des usages dans les territoires et la modification des redevances d’utilisation des fréquences pour les rendre plus favorables à l’innovation. Cette partie aborde aussi la définition d’un cadre de confiance pour le recommandé électronique, ainsi que le paiement par SMS. Enfin, le dernier chapitre traite en 3 articles de l’accès au numérique des « publics fragiles ». Il y est question de l’accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites Internet des administrations, mais également du maintien de la connexion à Internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies. Pour chaque article, le projet de loi décline l’objectif visé, fournit une explication plus ou moins détaillée, ainsi qu’un exemple. Ainsi, pour le maintien de l'accès, il explique qu’il s’agit d’étendre à Internet le dispositif existant sur la fourniture d’électricité, d’eau et de téléphonie fixe. Par exemple, une famille à faibles ressources pourrait ainsi continuer d’accéder à Internet le temps que le fonds de solidarité l’aide à payer son abonnement.

 Axelle Lemaire recevra les auteurs des apports les plus populaires

Les contributions des internautes pourront, « après instruction » être intégrées au projet de loi. Le Gouvernement s’est engagé à afficher « clairement » les modifications apportées à l’issue de la consultation pour « faciliter le suivi des propositions des différents contributeurs ». Les auteurs des contributions les plus populaires seront reçus par Axelle Lemaire afin de lui exposer leurs propositions. Il reste 20 jours pour s’inscrire sur le site www.republique-numérique.fr et participer. A noter que les suggestions hors-sujet qui ne se rapportent pas au numérique seront écartées de la consultation, mais néanmoins consultables par tous, alors que les commentaires malveillants contraires à la loi (par exemple, les propos racistes) seront supprimés.

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35 ans
22 Décembre 1986 n°261
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