Mais le coeur du rapport est clairement sur l'un des thèmes chers à Nathalie Kosciusko-Morizet : le droit à l'oubli numérique. Les actions envisagées relèvent à la fois de la sensibilisation des internautes et autres usagers mais aussi par, encore une fois, des référentiels de bonnes pratiques pour les acteurs eux-mêmes (au premier rang desquels Google ou Facebook), la CNIL pouvant se charger de les labelliser (à leur frais).

La sensibilisation est clairement insuffisante

Au-delà de la sensibilisation, les députés sont conscients d'un manque de formation de la population. Ils désirent donc accroître la formation des enseignants et des étudiants du supérieur. Le développement des connexions haut débit des écoles est une nouvelle fois réclamé, avec un objectif de 100% de couverture. S'il n'est pas prévu de faire passer leur B2I aux députés, sénateurs et membres du gouvernement, le rapport mentionne enfin, page 25, la nécessité de former les élus.

Mais c'est pour aussitôt revenir à la marotte de l'UMP dès que l'on parle Internet ou numérique : la défense coûte que coûte de la propriété intellectuelle. Les errements sécuritaires autour de la DADVSI ou de l'Hadopi n'ont donc pas suffit. Cependant, il faut reconnaître que les députés prennent enfin conscience que l'approche adoptée jusqu'à présent est d'une part déjà techniquement obsolète, d'autre part favorisant une relation déséquilibrée entre vendeurs et consommateurs, avec faveur aux premiers.

LCEN : la remise en cause d'une distinction trop dichotomique

Autre marronnier des députés, la remise en cause de la distinction simple entre prestataire technique et responsable du contenu posée par la LCEN (loi sur la confiance dans l'économie numérique). Les députés UMP ne sont toujours pas convaincus que la jurisprudence ait bien fixé les limites de responsabilité et d'irresponsabilité... sans poser de cas concret de problème relevant du législateur.