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Le projet de loi République numérique transmis au Conseil d'Etat

Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du Numérique, présente le projet de texte de loi modifié à la suite de la consultation publique. (crédit : D.R.)

Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du Numérique, présente le projet de texte de loi modifié à la suite de la consultation publique. (crédit : D.R.)

Sur 8 501 contributions soumises lors de la consultation participative de trois semaines, seules quelques propositions ont été retenues par le Gouvernement dans le projet de loi pour une République numérique. Ce dernier a été transmis le 6 novembre au Conseil d'Etat, avant d'arriver devant les parlementaires.

Finalisé par le Gouvernement après la consultation publique qui s’est tenue entre le 26 septembre et le 18 octobre, le texte de l’avant-projet de loi pour une République numérique a été transmis au Conseil d’Etat vendredi dernier, 6 novembre. En trois semaines, 8 501 contributions ont été apportées par les internautes au texte proposé par le Gouvernement. Plusieurs propositions issues de l’approche collaborative ont été intégrées à ce projet en trois volets, couvrant l’ouverture et circulation des données, la protection de la vie privée et, enfin, l’inclusion, « avec un objectif d’équité pour les territoires, ainsi que pour les foyers financiers fragiles et les personnes en situation de handicap », a rappelé Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique. A titre d’exemple, parmi les propositions qui n’ont pas été retenues figure notamment l’ouverture du code source des logiciels ayant été développés par l’État.

Sur l’ouverture des données publiques (Titre Ier : Circulation des données et du savoir), une toute première modification renforce les pouvoirs de la CADA, Commission d'accès aux documents administratifs (Chapitre Ier, Section 1, article 1er). Tandis que l’article suivant, ajouté, oblige « les administrations à communiquer les règles des algorithmes qu’elles utilisent, lorsque les personnes concernées par ces algorithmes en font la demande ». Dans la même partie, l’article 5 est également nouveau. Il prévoit que le droit « sui generis » (de son propre genre) ne doit pas « faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données de l’administration ». La proposition faite pendant la consultation participative, à l’occasion d’un fablab organisé à Matignon le 26 septembre, visait à « créer un droit à réutiliser librement les informations publiques publiées par les services publics industriels et commerciaux ». Par ailleurs, une nouvelle disposition permet à l’Etat d’encadrer des licences-types pouvant être utilisées par les administrations et les collectivités locales pour la réutilisation gratuite de leurs données.

Lever l'incertitude juridique sur les compétitions de jeux vidéos

Un peu plus loin, dans la partie du projet concernant l’accès au numérique, l’article 34 comporte maintenant une mesure permettant d’utiliser les fréquences radioélectriques autorisées dans le cadre d’expérimentation de technologies sans-fil. Un ajout a également été fait dans la partie Neutralité du Net. Il porte sur l’obligation pour les fournisseurs d’accès Internet de permettre l’auto-hébergement (article 17) en laissant à un client la possibilité d’installer un serveur attaché à son accès Internet. Enfin, dans la partie « Facilitation des usages », l’engouement pour les compétitions de jeux vidéos a conduit à ajouter un article (38) sur ce que l’on qualifie aussi de sport électronique (ou e-sport). L’objectif est « de lever l’incertitude juridique dans le Code de la sécurité intérieur qui pourrait assimiler ces compétitions à des jeux d’argent ».

Pendant la consultation ouverte sur le projet de loi pour une République numérique, 21 330 participants avaient au total proposé 8 501 contributions au projet de loi, dont 1 388 modifications et 696 articles. En présentant le projet de loi finalement transmis au Conseil d’Etat, Axelle Lemaire a également indiqué que, par de part la nature transversale du numérique, « par définition horizontal », au niveau interministériel, ce ne sont « pas moins de 14 codes qui sont modifiés par ce texte, vous imaginez le travail que cela a impliqué de réunir des positions consensuelles et d’obtenir des arbitrages qui concernaient à peu près l’ensemble des ministères ». Après son passage au Conseil d’Etat, le projet arrivera devant les parlementaires qui, a pronostiqué la secrétaire d’Etat, ne manqueront sans doute pas « d’idées pour parfaire encore le texte ».

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35 ans
12 Avril 1996 n°673
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