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Les partisans du libre enragent contre une proposition d'amendement au projet de loi sur le droit d'auteur

Les partisans du libre enragent contre une proposition d'amendement au  projet de loi sur le droit d'auteur

Une proposition d'amendement au projet de loi DAVDSI, poussée au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique par les représentants des majors et les sociétés de droits d'auteur, veut imposer la généralisation des DRM. Une proposition qui menace le logiciel libre et fait enrager ses partisans.

Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information n'en finit pas de faire des remous. Après les critiques de plusieurs sociétés de droits d'auteurs comme l'ADAMI ou la SPEDIDAM, de nombreuses associations de consommateurs et de syndicats, le projet déclenche la colère des partisans de l'open source. Lors d'une réunion du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui se tenait vendredi 18 novembre 2005 au ministère de la Culture, des représentants de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et du SNEP (Syndicat de l'édition phonographique), en l'occurrence Frédéric Goldschmidt et Marc Guez, auraient déclaré au représentant de la communauté du libre " Vous allez changer vos licences ". Thierry De Surmont, le représentant de la SACEM, aurait quant à lui déclaré « Vous allez arrêter de publier vos logiciels » avant de se déclarer prêt à « poursuivre les auteurs de logiciels libres continuant de divulguer leur code source ". L'objet du litige entre les principaux soutiens des majors du disque et du cinéma et les partisans du libre et le DRM (Digital Rights Management), la technologie qui permet de protéger un contenu numérique et d'en contrôler la "consommation" par son utilisateur. DRM et logiciels libres sont par nature antinomiques. Comme l'explique Loïc Dachary, pour la Free Software Foundation France, " l'industrie de la culture demande la généralisation des DRM et souhaite contrôler des utilisateurs. L'objectif du libre est de laisser les gens en contrôle de leurs logiciels". Selon Dachary, "Il ne peut y avoir que des solutions sociales au problème de la diffusion des contenus numériques. La technique ne peut pas remplacer la loi. (...)La seule chose que l'on nous propose avec le DRM est de mettre toutes les oeuvres numériques sous verrous et de confier les clés à quelques multinationales. Au pays du droit d'auteur, c'est difficilement acceptable". Dans la ligne de mire des partisans de l'open source figure notamment une proposition d'amendement poussée par la SACEM, Vivendi Universal, le BSA et la division contenus de France Télécom qui stipule : 1er. Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé" soit pénalisé. 2° Le fait d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel autre que celui visé au 1° ci-dessus, dès lors que, ayant connaissance de ce que ledit logiciel est manifestement utilisé pour la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique, l'éditeur n'a pas pris les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé. 3° Le fait, en connaissance de cause, de promouvoir directement la mise à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou l'utilisation d'un logiciel visé au 1° et 2° ci-dessus. 4° Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L121-7 du Code Pénal et de celles propres à la loi du 21 juin 2004. Il est à noter que selon Christophe Espern, le fondateur d'EUCD.Info, qui était présent à la réunion avec mandat des licences Creative Commons, le but des majors est de faire insérer l'amendement ci dessus dans le texte de loi par des parlementaires pendant la discussion en urgence de la loi DAVDSI, qui devrait arriver au parlement pendant les fêtes de Noël. Le texte enterrait largement le concept d'exception de copie privé tel qu'on le connaît aujourd'hui, entre la dinde et les marrons et menacerait dans sa rédaction actuelle l'avenir du logiciel libre. Face aux enjeux, Christophe Espern demande au premier ministre, au nom de la FSF France de lever l'urgence sur le projet de loi DADVSI pour donner une chance au débat démocratique et empêcher le passage du texte en l'état.



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35 ans
21 Mars 1983 n°94
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