Législation

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Pourtant, le mis en cause « n'a ni écrit le billet, ni mis en ligne, ni placé dans la rubrique où il apparaissait, observe Jean Dionis du Séjour. Nous considérons donc qu'Eric Dupin est un hébergeur et que le juge des référés a pris une décision qui n'est pas correcte. »

La notion d'éditeur explose en vol

En parallèle, la justice n'a pas hésité à relaxer Dailymotion, arguant justement de ce que le site n'était qu'hébergeur et n'avait pas à assumer la responsabilité d'un éditeur. Face à cette incertitude jurisprudentielle, « il va falloir légiférer, on n'y coupera pas car les contentieux vont se multiplier. La notion d'éditeur est en train d'exploser en vol. Je porterai le message auprès du secrétaire d'Etat à l'économie numérique [le fraîchement investi Eric Besson, NDLR] : l'architecture de 2000 doit être revue ». En d'autres termes, les rapporteurs appellent à une modification de la loi de 2004 pour que celle-ci redéfinisse plus sévèrement la responsabilité de l'hébergeur puisque celle de l'éditeur a tendance à disparaître.

Une mesure qui ne doit pas exonérer les fournisseurs d'accès de prendre leur part dans la lutte contre les contenus illicites. Sur ce point, les députés sont formels : « les FAI ne se sont pas mobilisés, ils n'ont rien compris. On voit bien que le traitement des sites odieux a été sous-traité par les hébergeurs à leur association, l'AFA [Association des fournisseurs d'accès et de services Internet, NDLR]. » Ce transfert ne saurait perdurer, estiment Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel, qui proposent de « confier à une autorité administrative, telle que la Cnil ou l'Arcep, le soin de veiller à l'application par les hébergeurs de leurs obligations ».

Enfin, le rapport adresse un carton rouge à la France pour sa lutte contre le spam, jugée « carrément insuffisante ». L'Hexagone serait ainsi « l'un des pays les moins organisés » pour combatte les pourriels, et le travail de la Cnil - à travers notamment la mise en place de Signal-Spam - est qualifié de « bricolage ». Les deux parlementaires préconisent alors d'élargir la définition du pourriel aux sujets politiques, associatifs et humanitaires, et de confier à l'Arcep le soin de mener la lutte anti-spam.

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