Législation

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Le rapport rédigé par deux députés sur le bilan de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique préconise l'adoption d'une nouvelle loi pour tenir compte des bouleversements engendrés depuis 2004 par l'apparition du Web 2.0.

Près de quatre ans après l'adoption de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le législateur devrait plancher sur une nouvelle norme qui prendrait en compte l'apparition des modèles posés par le Web 2.0. C'est du moins ce que prônent les députés Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre, déjà rapporteur de la LCEN en 2004) et Corinne Erhel (PS) dans un rapport, présenté ce 16 avril, censé faire le bilan de la LCEN.

Selon les rapporteurs, « la loi a été mise en oeuvre de manière assez exhaustive, même si certains décrets n'ont pas été faciles à prendre ». Au-delà des questions relatives au droit de réponse sur Internet ou à la prospection automatique par automate, les deux députés déplorent que l'article 55 - qui prévoyait l'élargissement des numéros verts sociaux aux téléphones mobiles - ait été implicitement abrogé par la loi Chatel cet automne.

Surtout, le document présenté aujourd'hui s'attarde sur la distinction entre les notions d'hébergeur et d'éditeur sur Internet, et sur la responsabilité afférente. La loi de 2004 est limpide : les hébergeurs ne sont pas responsables du contenu hébergé chez eux mais doivent agir promptement dès qu'ils ont le signalement d'un contenu manifestement illicite. Mais, précise Jean Dionis du Séjour, « on est frappés par le nombre de contentieux vis-à-vis d'une loi qu'on estime claire. La jurisprudence est variée, elle part dans tous les sens ».

Des juges plus sévères avec les hébergeurs

Cette application variable du texte adopté il y a quatre ans découle, selon les rapporteurs, de l'apparition récente du Web 2.0 : « L'essentiel du contenu est désormais déposé par les internautes. Le choix des Unes ou de la mise en page est de plus en plus automatisé », expliquent les édiles. De fait, la qualité d'éditeur se raréfie et incite les juges à se montrer plus sévères avec les hébergeurs. En témoigne la récente affaire ayant conduit à la condamnation d'Eric Dupin, le concepteur de Fuzz.fr, pour un billet publié par un internaute.

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