La Commission européenne vient de mettre en demeure onze Etats membres, dont la France, pour mauvaise application de la législation européenne sur les télécommunications électroniques.
La Commission pointe du doigt l'indépendance des autorités de régulation, la portabilité, l'absence d'annuaires complets des abonnés, la nomination des fournisseurs de service universel et la disponibilité du numéro d'urgence.
La Commission reproche en particulier à la France de ne pas disposer d'un annuaire imprimé complet ou d'un service des renseignements pour tous les abonnés au téléphone fixe et mobile. La mise en place d'un tel annuaire universel est prévue par la loi du 26 juillet 1996.
L'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a attribué, à la mi-juin 2005, cinquante-six numéros des renseignements téléphoniques dans le cadre de la fourniture d'annuaires universels. Les premiers services ouvriront le 2 novembre prochain.
Bruxelles épingle onze Etats, dont la France, sur les télécommunications
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