Assurer la livraison gratuite d'ouvrages commandés sur Internet n'enfreint pas la loi Lang de 1981. C'est ce que vient d'établir un arrêt du 06 mai 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans le cadre d'un contentieux opposant le site de vente en ligne Alapage et le syndicat de la librairie française (SLF). La loi Lang , établie il y quelque vingt ans, bien avant avant l'apparition de la librairie en ligne Amazon et le développement du commerce électronique, visait à protéger les libraires face à la grande distribution. Elle impose notamment aux revendeurs de commercialiser les livres dans une fourchette comprise entre 95% et 100% du prix de vente fixé par l'éditeur. En s'appuyant sur cette loi, le syndicat de la librairie française pointait du doigt les frais de port gratuits proposés sur le site Alapage, en invoquant plus précisément l'article 6 qui n'autorise les ventes à prime que sous certaines conditions. Dans un premier temps, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'annonce de la livraison gratuite du livre constituait une incitation à l'achat, ce qui pouvait correspondre à la définition d'une prime. La Cour de cassation estime en revanche qu'il ne s'agit pas d'une prime mais de la prise en charge, par le vendeur, d'un coût lié à son obligation de délivrer son produit, selon le communiqué diffusé par Alapage.