Suite aux critiques et à l'opposition faite au projet de loi sur les droits d'auteur en décembre dernier, le gouvernement a réécrit partiellement le texte du projet DADVSI (droits d'auteurs et droits voisins à l'ère de la société de l'information) . S'il ne s'est pas converti à la licence globale, à laquelle il ne croit pas, le gouvernement a revu à la baisse le contrôle et la répression, deux points également fort discutés. Les nouveaux amendements devraient permettre aux internautes de copier les contenus qu'ils possèdent légalement en petit nombre (sans doute 5 si un contrôle technique est réalisable) et permettre de contourner les mesures de protection à des fins d'interopérabilité entre les différents types de matériel nécessaire à la lecture. Pour ce qui est de la répression, une différenciation sera effectuée entre le simple internaute téléchargeur et ceux qui « font métier de fabriquer des logiciels » destinés au peer to peer, pas de quoi rassurer les éditeurs de logiciels, ni la communauté du libre. D'autant que ces "pirates" risqueront jusqu'à 100 000 E et un an de prison. Ces nouveaux amendements seront débattus les 7 et 8 février prochains. La veille de Noël, une majorité de députés - y compris dans la majorité - avaient voté les amendements prévoyant une licence globale. Cette taxe, payée par les internautes téléchargeant des fichiers servirait de rémunération aux auteurs. Notons que le monde de la culture est familier en France de ce genre de notion depuis la loi Lang qui a prévu une licence obligatoire de ce type pour les radios et qui a institué la redevance pour la copie privée perçue par la SORECOP sur l'ensemble des supports vierges. Cette redevance devrait rapporter plus de 100 millions d'euros cette année aux artistes. A titre de comparaison, si l'on estime généreusement à 10% les droits perçus par les artistes sur les revenus de Vivendi Universal Music, la redevance SORECOP rapporte à elle seule un quart des royalties distribuées par la major aux artistes au niveau mondial. S'il paraît évident que la licence globale ne profiterait guère aux majors et aux distributeurs comme la FNAC ou Virgin, rien ne dit qu'elle ne serait pas une manne pour les artistes...