Dans un arrêt daté du 5 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de statuer que SkypeOut est un service de communications électroniques. Ce faisant, cette option qui peut être ajoutée à Skype fait de son fournisseur un opérateur de télécommunications, soumis aux obligations associées à ce statut. Le logiciel Skype, qui permet à ses utilisateurs d'établir entre eux des communications audios et vidéos sur IP, a été créé par des Suédois en 2003, puis racheté par Microsoft en 2011 pour 8,5 Md$.  

Le service additionnel SkypeOut permet à l’utilisateur d’un terminal connecté à Internet de passer un appel téléphonique vers une ligne fixe ou mobile en mode VoIP (Voice over Internet Protocol). C’est en 2018 que l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, l’IBPT, en litige avec Skype Communications depuis plusieurs années, avait soumis ce cas à la Cour de Justice de l’UE. L’IBPT demandait à Skype de se notifier comme opérateur de télécoms pour SkypeOut considérant que, dans le cas contraire, il exerçait à travers ce service une concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs de télécommunications. Skype refusait de se plier à cette requête. L’affaire fut portée devant la Justice belge qui a considéré que la question devait être tranchée au niveau européen. La Cour d’appel de Bruxelles a alors soumis un renvoi préjudiciel à la Cour portant sur l’interprétation de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 qui porte sur le cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communication électroniques. 

Parmi les éléments retenus par la CJUE pour statuer figure par exemple le fait que « Skype Communications perçoit une rémunération de la part des utilisateurs de SkypeOut - par prépaiement ou abonnement », ainsi que le relève le cabinet Alain Bensoussan Avocats. Et que « Skype Communications est bien responsable, envers les utilisateurs de la fonctionnalité SkypeOut », en vertu de la relation contractuelle qui lie la société à ses clients.