Conditions générales de vente Magazine LMI
Sommaire
- 1. Définitions
- 2. Champ d’application des CGV
- 3. Modalités de souscription aux Abonnements
- 4. Prix et conditions de paiement
- 5. Durée de l’Abonnement
- 6. Accès aux Contenus Enrichis
- 7. Propriété intellectuelle
- 8. Responsabilité
- 9. Données personnelles et respect de la vie privée
- 10. Abonnement des consommateurs
- 11. Modification des CGV
- 12. Divers
La société IT NEWS INFO, société par action simplifiée, au capital de 6.700.000€, sise 26-28 rue Danielle Casanova 75002 Paris et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 500 034 574 (ci-après, « la Société Editrice » ou la « Société »), édite le magasine LMI MAG, distribué en version papier : (ci-après, le « Magazine »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de fixer, à l’exclusion de tout autre document ou condition, les règles d’abonnement au Magazine.
1. Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.
« Abonnement » désigne toute souscription à une offre d’abonnement au Magazine.
« Abonné » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement.
« Contenus Enrichis » désigne les contenus accessibles via un QR Code ou un lien reproduit dans le Magazine.
2. Champ d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux personnes qui souhaitent souscrire un Abonnement au Magazine.
Le Magazine est un trimestriel qui s'adresse aux professionnels de l'IT et du Digital, ainsi qu'aux cadres des entités Métier des entreprises qui souhaitent découvrir les enjeux et les solutions en lien avec la transformation digitale. Il propose également l’accès à des contenus enrichis notamment via des QR Codes ou des liens de téléchargement vers des contenus accessibles en ligne.
3. Modalités de souscription aux Abonnements
La souscription d’un Abonnement au Magazine implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans aucune réserve.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
L’Abonnement est effectif uniquement après réception du paiement de l’Abonnement dans son intégralité. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Prix
Le tarif de l’Abonnement en vigueur à la date de souscription est celui mentionné sur le formulaire d’abonnement accessible depuis la page https://www.lemondeinformatique.fr/lmimag.
4.2. Conditions de paiement
A réception du formulaire d’Abonnement, une facture est adressée à l’Abonné, payable dans un délai de trois jours.
La facture est payable via le lien de paiement mentionné dessus, par carte de crédit, virement ou prélèvement. Le cas échéant, la facture peut également être réglée par chèque.
Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’un intérêt de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que de l’indemnité de recouvrement fixée à quarante (40) euros conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
5. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement couvre une période de douze (12) mois à compter de la date de souscription et inclut l’envoi de quatre numéros (un numéro par trimestre).
En cas de résiliation pour défaut de paiement, le montant restant dû par l’Abonné au titre de l’Abonnement en cours, devient immédiatement exigible.
6. Accès aux Contenus Enrichis
Les équipements permettant l'accès aux Contenus Enrichis sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
La Société Editrice est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s'engage à faire les meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Contenus Enrichis.
Il appartient à l’Abonné de prendre toute mesure nécessaire pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus Enrichis.
L’Abonné reconnait le droit de la Société d’interrompre temporairement l’accès aux Contenus Enrichis, lorsque ceux-ci sont hébergés sur un site Internet faisant l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. En outre, s’agissant de contenus accessibles depuis un support numérique, l’Abonné reconnaît avoir été informé que la Société peut procéder à tout moment à leur modification ou à leur retrait des sites sur lesquels ils sont reproduits.
7. Propriété intellectuelle
L’Abonné reconnaît expressément que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Magazine et aux Contenus Enrichis sont la propriété exclusive de la Société Editrice.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents ou relatifs au Magazine et aux Contenus Enrichis, et plus généralement, tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société Editrice. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les Contenus Enrichis et le Magazine sont accessibles à l’Abonné dans le cadre d’un usage professionnel et non commercial. Ainsi, l’Abonné s'engage notamment à ne pas utiliser les Contenus Enrichis et le Magazine de manière susceptible de porter atteinte aux droits de la Société Editrice et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus Enrichis. Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGV est soumis à autorisation écrite et préalable de la Société Editrice.
Pour cela, l’Abonné est invité à contacter : service.client@it-news-info.com.
L’Abonné reconnaît expressément que les obligations mises à sa charge au titre du présent article continueront à s’appliquer même après la résiliation de son Abonnement, aussi longtemps que les droits de propriété intellectuelle afférents au Magazine et aux Contenus Enrichis seront en vigueur.
La Société Editrice se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur le Magazine et sur les Contenus Enrichis, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires.
8. Responsabilité
La Société Editrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable des propos et opinions reproduits dans le Magazine ou dans les Contenus Enrichis. Ces propos n’engagent que leurs auteurs et ne sont pas cautionnés par la Société Editrice.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Société Editrice ne peut être engagée à l’égard de l’Abonné pour un montant supérieur à l’Abonnement souscrit par celui-ci.
9. Données personnelles et respect de la vie privée
Les informations indiquées comme obligatoires, sont indispensables pour la conclusion de l’Abonnement. Si l’Abonné ne souhaite pas communiquer ces informations, la Société Editrice ne pourra pas lui permettre de souscrire un Abonnement.
Le responsable de traitement des données personnelles au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données est la Société Editrice.
Les données collectées par la Société Editrice sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi qu’avec les dispositions du RGPD.
Conformément à la politique générale en matière de données personnelles de la Société Editrice, les Abonnés disposent d’un droit d’accès leur permettant à tout moment de connaître la nature des données collectées les concernant, de demander leur rectification ou leur effacement. Ce droit s’exerce par simple envoi d’un email à privacy@it-news-info.com. Pour tout savoir sur la manière dont la Société Editrice gère les données personnelles, les Abonnés sont invités à se reporter à notre Charte sur les Données Personnelles.
A la date de résiliation de l’Abonnement, les données personnelles de l’Abonné sont supprimées par la Société Editrice. L’adresse email de l’Abonné est cependant conservée pour le tenir informé des publications et newsletters de la Société Editrice, tant que l’ancien Abonné n’a pas demandé à être désinscrit des listes de diffusion.
Les données personnelles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.
La Société Editrice ne conserve pas les données de paiement.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation ou le terminal de l’Abonné, lors de l’accès aux Contenus Enrichis. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier une personne mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celle-ci sur un site Internet.
10. Abonnement des consommateurs
Les Abonnements ont vocation à être souscrits par des professionnels dans le cadre de leurs activités professionnelles.
En tout état de cause, les personnes souhaitant souscrire un Abonnement à titre personnel disposent, conformément à l’article L. 221-18 du code de la Consommation, d’un délai de quatorze jours, à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’Abonnement, pour exercer leur droit de rétractation. Le bulletin de rétractation est fourni à l’Abonné dans les présentes CGV ainsi que dans l’email d’accusé de réception confirmant l’Abonnement.
Le Service Client de la Société Editrice peut être contacté 01 81 51 71 40 du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’adresse email : service.client@it-news-info.com ou à l’adresse postale : IT NEWS INFO, SAS, 26 rue Danielle Casanova - 75002 Paris.
En cas de différend, le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
11. Modification des CGV
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’Abonnement.
12. Divers
La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, la Société Editrice s’efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.
L’Abonné reconnaît que seules les présentes Conditions Générales régissent ses relations contractuelles avec la Société Editrice.
Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par la Société Editrice, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes.
Toute difficulté se rapportant à la validité, interprétation ou exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.