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(04/11/2010 11:04:09)
La preuve par l'e-mail encadrée
Certaines affaires bien médiocres remontent jusqu'en Cour de Cassation en apportant à la jurisprudence des précisions bien utiles ou en rappelant certains principes impératifs. C'est le cas d'un arrêt du 30 septembre 2010 qui vient d'être publié et rappelle les formes impératives que doit revêtir un échange électronique pour acquérir une force probatoire et une valeur juridique.
Le fond de l'affaire concerne une mésentente entre un bailleur et une locataire sur la date d'échéance d'un préavis de résiliation de bail. L'écart entre les deux versions ne porte que sur une dizaine de jours, un accord (contesté) entre les parties sur l'absence d'état des lieux de sortie et les conséquences d'un retard de quelques jours de paiement. Le coût judiciaire de l'opération est sans doute très élevé au regard du montant du litige mais l'affaire est tout de même intéressante pour les DSI. La Cour de Cassation a d'ailleurs choisi de publier son arrêt au Bulletin pour en marquer l'intérêt.
Une signature électronique impérative
En effet, la locataire a produit un échange de courriels avec son bailleur comme preuve de ses prétentions. Or, comme presque tous les citoyens, ni la locataire ni le bailleur ne disposaient de signature électronique. Le bailleur a contesté la validité du courriel. La Cour d'Appel saisie a pourtant validé le document électronique en arguant d'une présomption de validité. La Cour de Cassation a remis les pendules à l'heure du droit : sans signature électronique garantissant identité du signataire et intégrité du message, le courriel n'a pas plus de valeur juridique qu'une lettre anonyme faite de collages de caractères découpés dans les journaux.
Cette affaire est ainsi l'occasion de rappeler les conditions impératives que doit revêtir un échange électronique pour acquérir une force probatoire, précisées aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Il sera donc intéressant de voir ce que pensera la Cour de Cassation de la validité des « courriels d'avertissement » envoyés par l'Hadopi alors même que cet envoi est un point de départ obligatoire des procédures qu'elle peut initier. Dans l'attente, les entreprises se doivent d'être vigilantes et de ne pas considérer un échange de courriels simples avec un fournisseur, un client, un partenaire ou un salarié comme ayant une valeur contractuelle.
Des défections supplémentaires pour le projet OpenOffice.org
Le délitement continue pour le projet de suite bureautique OpenOffice.org. Après la création de la Document Foundation et la mise en place d'un nouveau projet, baptisé LibreOffice, on apprend que 33 des contributeurs d'OpenOffice.org viennent de décider de rejoindre les rangs de cette fondation. Ces derniers, qui sont pour la plupart de la communauté de langue allemande OpenOffice.org, comprennent des traducteurs, des spécialistes du marketing et de l'assurance qualité et au moins un développeur. Pour Charles Schulz, porte-parole de la Document Foundation «le projet allemand sur OpenOffice.org est presque orphelin ».
La suite open-source de productivité bureautique est passée sous le contrôle d'Oracle lors de l'acquisition de Sun Microsystems plus tôt cette année. Le spécialiste de la base de données a dit qu'il envisageait de poursuivre le projet, mais la transition a été marquée par des tensions. Citant des «malentendus inutiles » avec Oracle et un prétendu manque de stratégie, les contributeurs ont déclaré que le changement était nécessaire pour permettre au projet d'évoluer. « Bien qu'à plusieurs reprises, une collaboration sur le plan technique ait été soulignée, ainsi que de possibles changements - il n'y a eu aucune volonté de la part d'Oracle de modifier son comportement sur la question de l'organisation du projet et sa gestion» explique les contributeurs.
Cette défection n'est pas une surprise. Depuis l'acquisition de Sun et du projet de base de données MySQL, la firme de Redwood a certaines difficultés à gérer ces différents projets Open Source qui sont en concurrence à un certain niveau, avec ses propres produits.
Oracle n'a pas fait de commentaires sur cette annonce.
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