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Une amende pour forcer les acteurs IT à aider la Justice ?

Yann Galut, député socialiste de la 3ème circonscription du Cher, dépose un amendement visant à contraindre financièrement les fournisseurs IT à aider la Justice. (crédit : D.R.)

Yann Galut, député socialiste de la 3ème circonscription du Cher, dépose un amendement visant à contraindre financièrement les fournisseurs IT à aider la Justice. (crédit : D.R.)

Alors qu'outre-Atlantique, Apple s'oppose au FBI qui requiert son aide pour accéder au contenu d'un iPhone dans le cadre d'une enquête terroriste, en France, un député dépose un amendement au projet de loi contre le crime organisé et le terrorisme, visant à obliger les fournisseurs IT à assister la Justice dans ces cas de figure.

Le député socialiste Yann Galut a indiqué ce matin qu’il déposait aujourd’hui un amendement au projet de loi N°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Dans une interview accordée au quotidien Le Parisien, le parlementaire estime qu’il existe un « vide juridique sur la question du chiffrement des données, qui bloque les enquêtes judiciaires ». Selon lui, il faut obliger les fabricants de smartphones et de tablettes, « Apple et Google notamment », à aider la justice à accéder aux contenus de leurs terminaux mobiles. Il suggère que les fournisseurs qui ne répondraient pas dans les meilleurs délais à une réquisition puissent se voir infliger une amende d’un million d’euros. Le député estime que prétendre défendre la vie privée des utilisateurs en refusant son aide dans le cadre d’enquêtes criminelles relève « d’une totale mauvaise foi » de la part de certains fournisseurs qui, par ailleurs, exploitent les données personnelles à des fins commerciales.

Aux Etats-Unis, une juge californienne a demandé à Apple de fournir aux enquêteurs un logiciel qui permettrait de contourner la fonction d’auto-effacement des données de l’iPhone utilisé par le terroriste, en précisant que ce logiciel ne serait utilisé que pour cet appareil. Pour Tim Cook, qui refuse que son entreprise se soumette à cette décision, la question « ne concerne pas un seul iPhone, elle a des conséquences sur l’avenir ». Il considère que cela expose Apple à un risque de dérive et à des demandes futures plus invasives.

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COMMENTAIRES de l'ARTICLE1

le 01/03/2016 à 10h17 par Visiteur8076 :

Mon amendement:
Toute personnne déposant un amendement doit faire preuve d'un minimum de compréhension du sujet traité.

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35 ans
15 Octobre 1990 n°428
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