Dans le même ordre d'idée, le comité de pilotage suggère d'instaurer un droit à la fibre pour le consommateur, sur le même modèle que le droit à l'antenne permettant à tout occupant d'un logement d'installer un dispositif pour la réception des programmes de télévision. L'idée est ici de garantir le raccordement des logements existants aux réseaux en fibre optique, un droit auquel les propriétaires ne pourraient pas s'opposer sans motif sérieux. Pour encadrer cela, les acteurs réunis ce 13 février évoquent la mise en place de conventions entre les propriétaires et les opérateurs, garantissant notamment la transparence des contrats signés entre bailleurs et prestataires techniques. obligatoirement être mutualisées, comme le demandait l'Arcep en novembre 2007. Un FAI ayant déployé son infrastructure dans une habitation ne pourra ainsi pas en refuser l'accès à ses concurrents sans raison motivée. Le gendarme des télécommunications électroniques sera chargé de vérifier la bonne application de ce principe. L'ensemble de ces mesures sera inclus au projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui devrait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans le courant du mois de mai.