Pour Maître Olivier Hugot, avocat chez HugotAvocats, cabinet spécialisé en créations, médias et communications, le rapport de la mission Olivennes reprend, d'une façon détournée, l'article 24 de la loi DADVSI (Droit d'auteurs et droit voisins dans la société de l'information), annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait que la reproduction non autorisée d'oeuvres au moyen d'un logiciel d'échange de peer-to peer était constitutive, non plus d'un délit, mais d'une contravention. Le Conseil constitutionnel y avait vu une violation du principe d'égalité devant la loi pénale au motif que l'atteinte portée aux titulaires de droits était la même selon que la reproduction non autorisée se fasse par un logiciel d'échange de peer-to peer ou par tout autre moyen de communication en ligne. « L'annulation de l'article 24 entraînait un retour au régime précédent selon lequel ces infractions sont punies par 3 ans de prison et 300 000 € d'amende, souligne Me Olivier Hugot. En mettant en place une politique ciblée de poursuites, et des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension et la résiliation du contrat d'abonnement à Internet, le rapport de la mission Olivennes instaure ainsi le retour des poursuites graduées. » Pour Olivier Hugot, l'autre point intéressant du rapport Olivennes réside dans l'utilisation d'outils de filtrage par les fournisseurs d'accès à Internet. Selon le rapport, leur mise en oeuvre pourrait permettre des progrès sensibles dans la lutte contre le piratage et participer à la construction d'un nouveau système de gestion des droits numériques associant tous les acteurs concernés : « Le texte prévoit une collaboration avec les ayant-droits sur les technologies de filtrage, qui ont pour objectif d'empêcher, ou, au moins, de limiter la mise en ligne de contenus protégés par des tiers non détenteurs de droits », souligne le juriste.