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DADVSI: les établissements publics de recherche et d'enseignements contraints d'ouvrir leur SI aux ayant-droits

DADVSI: les établissements publics de recherche et d'enseignements contraints d'ouvrir leur SI aux ayant-droits

En parallèle avec la très controversée licence globale, le projet de loi DADVSI vient de statuer sur un vide juridique concernant l'utilisation des livres, images, musique et autres supports en vue de l'éducation des élèves français. Le ministère de la culture vient donc de passer des accords « exception recherche et éducation » avec le ministère de l'éducation et les sociétés d'ayants droits. Par ce texte il contraint les établissements à ouvrir leur SI aux représentants des ayants droit à savoir des sociétés privées « afin de permettre l'identification des ?uvres visées par l'accord, un identifiant et un code d'accès à l'intranet ou extranet sont communiqués par l'établissement aux représentants des ayants droit. » Plus loin, l'article 10 spécifie les droits de ces agents : « Les agents assermentés de chaque représentant des ayants droit auront la faculté d'accéder aux réseaux informatiques des établissements afin de procéder à toutes vérifications nécessaires. ». Ces dispositions prisent sans aucune concertation posent de nombreux problèmes de sécurité et de confidentialité. Si les DSI n'ont pas encore fait entendre leur voix, le corps enseignant dénonce ce contrat avec les ayants droits et rejette en bloc les accords passés qui limitent et contrôlent leurs pratiques pédagogiques. Que diront-ils quand ils comprendront qu'ils ne peuvent même plus écrire sur leur réseau informatique en toute confidentialité ?



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35 ans
16 Septembre 1985 n°202
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