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Le droit à la déconnexion en vigueur depuis le 1er janvier

Le droit a la déconnexion doit permettre de préserver de toute sollicitation professionnelle les temps de pose et de congés d'un employé. (crédit : D.R.)

Le droit a la déconnexion doit permettre de préserver de toute sollicitation professionnelle les temps de pose et de congés d'un employé. (crédit : D.R.)

Depuis le 1er janvier 2017, le code de travail a été modifié pour permettre au salarié d'exercer son droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect de ses temps de repos et de congés. Les entreprises, selon leur taille, sont tenues d'ouvrir une négociation, d'établir une charte ou encore de prévoir des modalités de déconnexion. En cas de manquement, le salarié pourra plus facilement faire reconnaitre burn-out et harcèlement moral.

Recevoir des mails professionnels émanant de son employeur en dehors des horaires de travail appartiendra bientôt au passé. C'est en tout cas ce qui devrait se passer au regard de l'entrée en vigueur depuis ce 1er janvier du droit à la déconnexion. Initialement présenté dans un rapport sur l'impact du numérique sur le travail remis en septembre 2015 par Bruno Mettling à la ministre du Travail Myriam El Khomri, le droit à la déconnexion a en effet été repris dans la loi Travail, apportant du coup une modification de l'article L.2242-8 du code du travail.

L'objectif du droit à la déconnexion est d'assurer à un salarié que ses temps de repos et de congé ainsi que sa vie personnelle et familiale soit préservé. Concrètement, une entreprise ne doit donc plus solliciter à des fins professionnels l'un de ses salariés en dehors de son temps de travail. Toutes les entreprises sont concernées, mais il existe certaines subtilités de mise en oeuvre en fonction de leur taille.

Pas de sanction en cas de non respect du droit à la déconnexion

Ainsi, seules les entreprises de plus de 50 salariés sont contraintes d'ouvrir une négociation sur ce sujet. « A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques », indique le nouvel article. Pour les plus petites entreprises, des modalités de déconnexion de leur personnel cadre devront avoir été déterminées. Si le droit à la déconnexion n'est pas garanti, les cadres auront alors la possibilité de dénoncer le forfait jour/heure et d'exiger le paiement d'heures supplémentaires.

Si les entreprises ne jouent pas le jeu ou décident en connaissance de cause de ne pas appliquer de droit à la déconnexion, aucune amende ou mesure de rétorsion quelconque n'est prévue. En revanche, il deviendra alors plus facile pour un salarié de démontrer que les sollicitations professionnelles adressées en dehors de ses heures de travail participent à un stress au travail, du burn-out, voire du harcèlement moral.

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